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Que deviendra la loi de finance en cas de dissolution de l’APN ?

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Le blocage que connait actuellement la seconde chambre du parlement risque de reporter le vote de plusieurs projets de loi récurrentes notamment celles liée à la loi de finances. Dans ce cas, le sort de cette dernière est scellé dans la loi organique relative aux relations entre les deux chambres et l’exécutif.

Cette loi qui a était amendée en aout 2016, a clarifié cette situation dans son article 44,  qui précise qu’en cas de retard quel que soit sa cause, le Président de la République promulgue cette loi sous ordonnance.  L’application de ce dispositif s’applique 75 jours après que le projet de loi de finance attire dans le bureau de l’Assemblée. Ces explications qui nous ont été fournis par la constitutionnaliste Fatiha Benabbou, indiquent que les modalités d’adoption de la loi de finance sont définies dans l’article 138 de la constitution, dans son dernier alinéa de la constitution, «le Parlement adopte la loi de finances dans un délai de soixante-quinze (75) jours au plus tard, à compter de la date de son dépôt, conformément aux alinéas précédents. En cas de sa non adoption dans le délai imparti, le Président de la République promulgue le projet du Gouvernement par ordonnance».

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Selon, Mme Bennabou, cette loi organique consolide l’ordonnance présidentielle en donnant dans les alinéas du même article, « une force à loi de finances » ce qui la rend incontestable et applicable dans tous les cas. Selon, la même source l’article indique que « nul ne pourra contester, sa force, sa valeur et sa nature juridique».

De ce fait, le projet de loi de finances qui devrait descendre à l’APN dans les prochains jours sera de toute manière effective à la fin de l’année. Les conflits dans lesquels se bat actuellement l’Assemble nationale populaire, suite à la réclamation de la majorité des députés, le départ du président de l’hémicycle Said Bouahadja qui tient tête à cette doléance et compte ainsi poursuivre à la présidence de l’APN. Une première dans les annales de l’Assemblée qui  se dirige vers une impasse qui peut amener le Président de la République à dissoudre cette assemblée.

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