La ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Imane Houda Feraoun a présenté, lundi, le projet de loi définissant les règles générales relatives à la Poste et aux télécommunications devant les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) lors d’une séance plénière présidée par Saïd Bouhadja, président de l’Assemblée.
Le projet de loi « intervient pour s’adapter aux derniers développements socioéconomiques nationaux et internationaux ainsi qu’aux développements techniques et technologiques enregistrés depuis l’an 2000, consacrer la séparation entre les prestations de la Poste et des télécommunications et l’ouverture de leurs marchés à la concurrence, créer une entreprise chargée des Télécommunications et une autre chargée du réseau et des activités de la Poste à savoir Algérie poste (AP) et créer une autorité de régulation », a indiqué Mme Feraoun.
Le rapprochement entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information « exige que tous les réseaux de transmission, les réseaux locaux et services y afférents soient soumis au même cadre juridique, ce qui requiert un meilleur encadrement des activités des opérateurs et la prise en charge des aspects liés à leurs ressources et prestations assurées via les réseaux en matière d’utilisation des équipements ».
Le projet consacre la volonté de l’Etat de « généraliser et de faciliter l’accès aux services de la Poste et des Télécommunications électroniques sur l’ensemble du territoire national, à travers la consécration de la concurrence régissant l’octroi du service universel des télécommunications électroniques ».
Ce texte intervient également pour encadrer l’Agence nationale des fréquences (ANF) de façon à lui permettre d’élaborer et de gérer le plan national des fréquences et mettre au point un système national des télécommunications en coordination avec les organismes nationaux compétents.
Le projet définit, sans chevauchement d’attributions, les mécanismes de coopération entre l’Autorité de régulation de la Poste et des télécommunications (ARPT) et le Conseil de la concurrence qui sera mis en place en tant que régulateur du marché à compétence générale alors que l’ARPT représente un régulateur sectoriel ».
Par ailleurs, le texte propose d' »établir ou d’exploiter les réseaux de transmission d’Algérie télécom (détenteur de la licence d’établissement d’un réseau fixe) alors que les points d’interconnexion seront confiés à une institution activant sous la tutelle du ministère en charge des télécommunications électroniques ».
Les réseaux de télécommunications électroniques doivent être soumis, selon le texte, au respect des conditions de confidentialité relatives à la protection de la vie privée des abonnés, leurs données personnelles et leurs droits tout en préservant la santé publique et l’environnement contre les rayonnements électromagnétiques. Ils doivent également respecter les prescriptions exigées par les impératifs d’ordre public, de défense nationale et de sécurité publique y compris la protection des enfants en ligne.
Visant l’encouragement de l’investissement, le texte a introduit la notion d' »autorisation générale » et le droit au maintien du numéro d’appel lorsque l’abonné change d’opérateur, des dispositions appuyant la concurrence et incitant les opérateurs à améliorer la qualité de leurs services pour fidéliser leurs abonnés.
Le projet de loi définissant les règles générales relatives à la Poste et aux télécommunications, tend à renforcer les attributions de l’ARPT et de consacrer la souveraineté de l’Etat en matière d’infrastructures stratégiques des télécommunications électroniques en généralisant et facilitant l’exploitation des services postaux et de télécommunications électroniques outre l’encadrement de l’usages des spectres de fréquences radioélectriques et de servitudes radioélectriques.
Le texte prévoit, en outre, des mesures consolidant la protection de la vie privée des abonnées et la confidentialité de leurs appels en encadrant les réseaux privés, encourageant le droit de préemption de l’Etat et renforçant les capacité de transmission, de rationalisation et de partage des infrastructures.
Outre la modernisation des services postaux et la protection des droits des abonnés, le projet de loi vise, aussi, à mettre à jour les amendes imposées aux opérateurs ou aux usagers en cas de violation de la loi.
Aps.
