Juridique et Fiscal

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Impôt forfaitaire unique: Nouveaux formulaires de déclarations fiscales

TVA sur le chiffre d’affaires : Vers la suppression du seuil d’assujettissement

Des nouveaux dispositifs pourraient être pris concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur le chiffre d’affaires. Le...
Régime fiscal particulier aux hydrocarbures : L'incompréhension à l'APN

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Les députés ont exprimé ce mardi leur incompréhension quant à la séparation du régime fiscal des hydrocarbures des lois de Finances et leur crainte...