Les conditions d’exemption de taxes sur les composants acquis par les sous-traitants nationaux dans le cadre de leur activité ont été fixées dans le Journal officiel n 67.
Ainsi, le décret exécutif n 20-311 du 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités a fixé les conditions d’éligibilité concernant les opérateurs économiques.
Selon ce texte, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n 20-07 de juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, « sont exemptés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements de l’industrie nationale ».
Ces composants doivent être destinés aux industries mécaniques, électroniques et électriques ainsi qu’à la maintenance des équipements de production des différents secteurs d’activités et à la production de pièces de rechange et composants pour tous usages.
L’exemption est accordée pour une période de deux (2) ans renouvelable, lit-on dans le décret.
Le bénéfice de l’exemption prévue par le présent décret, est subordonné à la souscription au cahier des charges et à l’obtention préalable d’une décision de bénéfice d’exemption délivrée par le ministre chargé de l’industrie.
« Pour bénéficier de cette exemption, les composants et les matières premières destinés aux opérations de production d’ensembles et de sous-ensembles réalisées par le producteur, doivent subir une transformation industrielle, dans le cadre des activités de production », précise le décret.
L’obtention de la décision de bénéfice d’exemption, est conditionnée par la présentation, par le producteur, d’un dossier à introduire en deux (2) exemplaires auprès du secrétariat technique d’un comité ministériel créé par le présent décret.
La décision de bénéfice d’exemption est délivrée par le ministre chargé de l’industrie, dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt du dossier, a-t-on indiqué.
La liste des composants et matières premières doit être annexée à la décision du bénéfice d’exemption, souligne le texte.
De plus l’obtention de la décision de bénéfice de l’exemption est subordonnée à la réalisation des visites des sites de production par les services déconcentrés du ministère chargé de l’industrie de la wilaya concernée, sur demande du président du comité dédié.
L’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée, annuellement, à compter de la date d’obtention de la décision de bénéfice d’exemption.
Par ailleurs, dans le cadre du contrôle des engagements et du suivi du dispositif, un comité technique ministériel, dénommé le « comité » est créé à travers le présent décret et présidé par un représentant du ministre chargé de l’industrie.
Le comité est notamment chargé d’étudier les demandes d’exemption introduites par les postulants au dispositif, de veiller au respect des engagements pris par les postulants et d’émettre un avis à l’intention du ministre chargé de l’industrie sur les demandes d’exemption.
Un cahier des charges a également été établi à travers ce décret, fixant les conditions et les modalités auxquelles doit souscrire le producteur pour bénéficier des avantages relatifs à l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée
Selon ce document, le producteur est notamment tenu de justifier d’un investissement conforme à la nature de l’activité déclarée, en infrastructures et équipements et en adéquation avec les prévisions de production, de lister les matières premières et les composants importés ou acquis localement nécessaires à la production et de présenter un détail des évolutions et des modalités d’intégration.
Le taux d’intégration est calculé selon une formule édictée par le cahier des charges, tenant compte du coût de production unitaire (hors taxe).
« Le bénéficiaire des avantages doit avoir atteint,au préalable, un taux d’intégration minimum de 40% pour l’obtention de la décision de bénéfice d’exemption prévue dans le présent dispositif », précise le cahier des charges.
De plus, le renouvellement de la décision du bénéfice d’exemption est subordonné à l’atteinte d’un taux d’intégration minimum de 60%.
APS
