Agressions contre le corps médical : Des peines allant jusqu’à la perpétuité prévues

Agressions contre les personnels de la Santé : Ce que prévoit la loi

Les auteurs d’agressions contre les personnels de la santé encourent des peines de prison allant jusqu’à la perpétuité. C’est ce que prévoit le projet d’ordonnance modifiant et complétant le code pénal pour assurer une meilleure protection des professionnels de la santé, adopté lors de la réunion du Conseil des ministres présidé dimanche par le chef de l’Etat.

Ce projet de texte a été présenté par le ministre de la Justice, Gardes des Sceaux de cette réunion. Il vise, selon le communiqué du Conseil des ministres, à : »Mettre en place un dispositif pénal approprié destiné à protéger les professionnels de la santé face à la recrudescence des actes d’agression subis dans le cadre de leurs fonctions ». « Réprimer les actes d’atteintes à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais de la publication d’images et de vidéos ». « Réprimer l’intrusion aux lieux non ouverts aux publics au sein des établissements hospitaliers et la répression aggravée des actes de destruction des biens et des équipements médicaux ».

Selon la même source, le texte détaillé, qui sera remis à la disposition des médias par le ministre de la Justice, prévoit : « Une condamnation de une 01) à trois (03) années pour toute agression verbale ». « Une condamnation allant de trois (03) à dix (10) ans pour toute agression physique selon la gravité de l’acte ». « Une condamnation allant jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée ».

S’agissant des pertes matérielles, en plus de la condamnation à une peine de deux (02) à dix (10) ans, « une pénalisation financière sera appliquée de l’ordre de trois millions (03) de dinars, à laquelle s’ajoute la demande de réparation présentée par l’établissement agressé ».

Intervenant à l’issue de l’exposé du ministre de la Justice, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune a insisté sur « la rigueur et la fermeté avec lesquelles doivent être appréhendés les actes criminels touchant les personnels du secteur de la santé », en ordonnant qu' »une attention particulière soit accordée aux besoins d’indemnisations dans les cas de dégradations des biens publics ».

Le président de la République a également instruit le Ministre de la justice « d’intégrer dans le dispositif juridique à mettre en place les cas d’actes criminels entrepris sur instigation d’autrui ».  Selon le président Tebboune, « il a été observé que nombre de ces actes sont réalisés sur la base d’incitations financières émanant de milieux occultes totalement étrangers aux valeurs du peuple algérien et à celles qui guident l’action vaillante du corps médical ».

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