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Sonatrach et ses partenaires bénéficieront désormais d’un traitement de faveur au plan fiscal. En effet, le gouvernement a proposé la séparation du régime fiscal applicable dans le domaines des hydrocarbures des lois de finances, et ce, en amendant la loi organique 15-18 relative aux lois de finances.
L’amendement de cette loi, vise à renforcer le rôle de Sonatrach et à lui accorder plus de flexibilité dans ses négociations avec ses partenaires, a indiqué, dimanche, le ministre des Finances, Mohamed Loukal.
Lors d’une réunion avec la Commission des finances et du budget à l’Assemblée populaire nationale (APN) présidée par Tarek Tridi, le ministre a présenté le projet de loi modifiant et complétant la loi 15-18 proposant l’amendement de l’article 18 de la présente loi qui stipule que « seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale », selon un compte rendu de l’agence officielle.
À cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l’article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à « un statut particulier » en « excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales ».
Une séparation « exceptionnelle »
Le ministre a précisé que les activités à venir concernées comprendront l’exploration, l’exploitation et la production. Selon le ministre, cette séparation est « exceptionnelle » pour les activités à venir des hydrocarbures et « ne se reproduira plus pour d’autres domaines ».
Pour Loukal, cet amendement aura à renforcer le rôle de Sonatrach en sa qualité d’opérateur économique dans le développement du pays à travers l’introduction de la flexibilité nécessaire dans ses négociations avec ses partenaires étrangers en vue de relancer les activités de prospection et d’exploration en stagnation depuis des années.
La négociation des partenaires de Sonatrach directement avec la société nationale sur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat dans les domaines de prospection et d’exploration « leur donnera la confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine ».
« L’élaboration d’une loi relative à la fiscalité concernant les activités à venir des hydrocarbures constitue une voie rapide et préparée pour Sonatrach et ses partenaires à même de parvenir à la conclusion de contrats de recherche et d’exploration dont nous avons besoins », a-t-il indiqué.
Répondant aux préoccupations des membres de la commission, le ministre a réaffirmé que le statut fiscal spécifique prévu dans l’amendement proposé à la loi organique relative aux lois de Finances ne concernait en aucun cas l’activité d’exportation des hydrocarbures ni la taxe imposée sur les recettes de ces exportations mais concerne uniquement les contrats de partenariat dans les activités à venir notamment dans les domaines de la recherche et de l’exploration.
En ce sens, cet amendement « n’affectera, en aucun cas, la fiscalité pétrolière relative aux cours et à la quantité », mais concernera plutôt les recettes sur lesquelles repose la loi de Finances, étant l’unique loi habilitée à accorder des exonérations fiscales quel que soit le secteur.
M. Loukal a fait savoir que les propositions de Sonatrach sur la fiscalité relative au partenariat dans les activités à venir, en cas d’approbation par le Parlement de cet amendement et du nouveau projet de loi sur les hydrocarbures, seront présentées obligatoirement au Gouvernement pour y statuer.
