Il est créé, auprès du premier ministre, une autorité administrative indépendante dénommée autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée ci-après « autorité ». C’est ce qui ressort de la nouvelle Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires, qui vient de paraitre sur le journal officiel.
Selon cette loi, l’autorité veille au respect et à l’application des règles de sûreté et de sécurité nucléaires et de radioprotection, définies par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. A ce titre, elle a pour missions de contribuer, en relation avec les services concernés, à l’élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux activités nucléaires et à la radioprotection et d’émettre un avis sur tout projet de texte, à caractère législatif ou réglementaire, relatif à son domaine de compétence ; d’établir les prescriptions et les règlements et d’élaborer les guides de bonnes pratiques relatifs à la sûreté et à la sécurité nucléaires, et à la radioprotection ; de participer à l’élaboration et de veiller à l’application de la réglementation et des normes de sûreté et de sécurité nucléaires et de radioprotection et de valider les programmes de formation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires ainsi que ceux relatifs à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants et à la radioprotection.
Elle se charge entre autres de délivrer, de modifier, ou de retirer, provisoirement ou définitivement, les autorisations liées aux installations nucléaires et aux sources de rayonnements ionisants ; 6. de délivrer les licences requises aux personnels exploitants dans les installations nucléaires ; de contrôler, d’inspecter et d’évaluer les installations nucléaires et toutes les activités liées à l’utilisation de l’énergie et des techniques nucléaires ainsi que des sources de rayonnements ionisants ; d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’inspection des installations nucléaires et des activités utilisant des sources de rayonnements ionisants ; de mettre en place et de gérer le système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires et d’établir, de tenir et de gérer les registres nationaux des sources de rayonnements ionisants.
