Le ministère de l’Industrie impose de nouvelles conditions pour la certification. En effet, suite aux délibérations du Comité National de la Compétitivité Industrielle, il est porté à la connaissance des Organismes d’Evaluation de la Conformité (OEC) et aux entreprises désirant bénéficier de l’aide de l’Etat dans le cadre du programme d’aide à la certification que dorénavant seuls seront pris en considération, pour le remboursement des frais induits par les démarches de certification et d’accréditation, les dossiers d’Organismes d’Evaluation de la Conformité ayant été accrédités par ALGERAC et ceux des entreprises certifiées par des organismes accrédités par ALGERAC.
Par ailleurs, le ministère tient à rappeler aux OEC que pour l’exercice de leurs activités en Algérie, notamment de certification et nonobstant les dispositions légales et réglementaires, ils sont tenus de se faire accréditer par l’organisme national d’Accréditation « ALGERAC » ou par des organismes d’accréditation avec lesquels ALGERAC est signataire d’un accord de reconnaissance mutuelle sous réserve que l’accréditation délivrée par un organisme d’accréditation étranger couvre les activités de l’OEC en Algérie.
Notons qu’ALGERAC est l’organisme Algérien d’accréditation. Il a été créé par Décret exécutif n° 05-466 du 06 décembre 2005 (JO n° 80). Il est régi par les lois et règlements en vigueur à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. ALGERAC est un établissement public à caractère industriel et commercial au sens du code de commerce Algérien.
L’organisme Algérien d’accréditation est placé sous tutelle du Ministre chargé de la normalisation (Ministre de l’Industrie et des Mines).
Les organes décisionnels d’ALGERAC sont le comité des activités d’accréditation (C.A.A.) qui a pour principale mission, le suivi et l’évaluation des organes décisionnels (C.A.S) et les comités d’accréditation spécialisés (C.A.S) qui rendent les décisions relatives aux évaluations de la conformité selon les exigences et standards internationaux respectifs dans les domaines d’activité d’ALGERAC.
ALGERAC a pour mission principale l’accréditation de tout organisme d’évaluation de la conformité.
Dans ce contexte, l’organisme algérien d’accréditation est chargé notamment de la mise en place d’un dispositif national d’accréditation répondant aux normes nationales et internationales pertinentes ; de parachever l’infrastructure nationale de la qualité, d’évaluer les qualifications et compétences des organismes d’évaluation de la conformité (OEC) et de délivrer les décisions d’accréditation. L’organisme a également pour mission de procéder au renouvellement, suspension et retrait des décisions d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité ; de conclure toutes conventions et accords en rapport avec ses programmes d’activités avec les organismes étrangers similaires et de contribuer aux efforts menant à des accords de reconnaissance mutuelle; de représenter l’Algérie auprès des organismes internationaux et régionaux similaires et d’éditer et diffuser des revues, brochures ou bulletins spécialisés relatifs à son objet.
