Foncier industriel non exploité : Une taxe de 5% de la valeur du terrain imposée au bénéficiaire

Foncier industriel non exploité

Le gouvernement décide l’imposition d’une taxe due annuellement par tout bénéficiaire de terrain industriel demeuré inexploité pendant une période supérieure à trois (3) ans, à compter de la date de son attribution. Le montant de cette taxe est fixé à 5 % de la valeur vénale du terrain.

C’est ce qui ressort du Décret exécutif n° 18-335 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités d’application de la taxe sur les terrains viabilisés à vocation industrielle non exploités.

Ce dernier précise qu’il est entendu par terrain viabilisé, tout terrain desservi par un réseau de voirie, d’assainissement et d’alimentation en eau potable. Est considéré terrain inexploité, tout terrain dont le projet d’investissement prévu n’est pas entré en exploitation totale ou partielle.

Par exploitation partielle, il est entendu tout projet dont le niveau des acquisitions de moyens de production permet de produire, même partiellement, dans les conditions et normes fixées par la législation et la réglementation régissant l’activité exercée et pour laquelle le terrain a été affecté.

Les services de la direction chargée de l’industrie, territorialement compétente, sont tenus d’effectuer des visites aux niveaux des zones industrielles et des zones d’activités pour procéder aux vérifications et aux contrôles qu’ils jugent utiles, à l’effet de recenser annuellement les terrains inexploités. Un registre de suivi des opérations de constatation de terrains inexploités est tenu par les services de la direction chargée de l’industrie.

Le décret note également que les services de la direction chargée de l’industrie territorialement compétente sont habilités à recueillir toute information auprès des administrations et organismes compétents lui permettant d’identifier le propriétaire du terrain inexploité.

L’inexploitation du terrain est constatée par les services de la direction chargée de l’industrie territorialement compétents sur la base d’un procès-verbal de constat.

Le recours relatif à la constatation de l’inexploitation du terrain est adressé aux services de la direction chargée de l’industrie pour prise en charge en collaboration avec les services concernés. Le recours est introduit dans les huit (8) jours à compter de la notification de la copie du procès-verbal de constat. Une réponse est notifiée au requérant dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception dudit recours.

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Il est précisé aussi que la perception de cette taxe n’exempte pas le bénéficiaire du terrain des éventuelles poursuites judiciaires pour la résiliation de la transaction, conformément à la législation en vigueur.

Bessa, Résidence la Pinède