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Achat de véhicules de service : La Cour des comptes signale des irrégularités chez plusieurs ministères

Dans son rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2016, la Cour des Comptes a épinglé l’administration publique quant à la gestion hasardeuse des moyens matériels acquis, en raison de la faiblesse et/ou de l’absence des systèmes de contrôle interne et d’information.

Au niveau du Ministère de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme, la Cour des comptes signale que Vingt (20) véhicules appartenant aux établissements sous tutelle, à la Direction de l‘Action Sociale d’Alger, aux secteurs de la Santé, de l’Enseignement Supérieur, sont mis à la disposition du Ministère de la Solidarité Nationale sans aucune base légale.

De surcroît, la Cour a constaté, l’absence de tenue des carnets de bord pour les véhicules affectés au ministère contrairement aux dispositions des articles 18 et 19 du décret « 18 Avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs. En outre, il a été mis à la disposition du ministère de la solidarité de onze (11) chauffeurs appartenant aux établissements sous tutelle sans aucune assise juridique.

En outre, le non ajustement de la décision n°9173 du 23/09/2009 fixant la dotation théorique du parc automobile du SNCF suite à la suppression du ministère délégué à la famille conformément au décret présidentiel n°13-3 12 du 11/09/2013 portant nomination des membres du Gouvernement.

Le même constat a été relevé au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherche scientifique qui a emprunté 10 véhicules auprès des établissements sous tutelle, contrairement aux dispositions réglementaires, notamment l‘article 23 du décret exécutif n°10-115 suscité. Les véhicules mis à la disposition de l‘administration centrale du ministère, trois véhicules acquis en 2011 et 2012 par deux (02) centres de recherche ont été au ministère. La comptabilité des centres de recherche, à l’exception des celles de personnels, n‘est pas soumise aux règles de la comptabilité publique.

Cette situation a permis à ces centres d’acquérir de tels véhicules au profit de l’administration centrale du ministère puisque ce dernier n’est pas autorisé à-réaliser ce genre d’opérations en application des dispositions du décret exécutif n°10-115 précité.

Cette « pratique irrégulière », consistant à « acquérir des véhicules sur le budget des centres de recherche au profit de l’administration centrale du ministère, dénote que les crédits alloués n‘ont pas été utilisés pour les besoins de fonctionnement de ces établissements mais à des fins autres que pour ceux pour lesquels ils ont été accordés et autorisés budgétairement » précise la Cour des comptes.

Ces voitures appartiennent à la catégorie de véhicules de fonction dont les services Premier Ministre sont les seuls habilités a les acquérir et de les affecter aux différents utilisateurs conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 20 juillet 2010 déterminant les normes et spécifications applicables pour l’acquisition des véhicules administratifs affectés aux services de l’Etat, des collectivités locales, établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l’Etat.

Aussi, il a été relevé la non-tenue des fiches afférentes aux opérations de réparation et d’entretien, ainsi que les carnets de bord des véhicules au ministère des Moudjahidine, contrairement aux dispositions des articles 18 et 19 du décret exécutif n°10-l15 susmentionné.

Les insuffisances portent aussi sur l’octroi des avantages en carburant et le paiement de frais de communication téléphonique concernant des lignes non fonctionnelles, ce qui constitue un gaspillage flagrant de l’argent public.

Opacité dans le paiement des dettes du centre de tourisme de Sidi Fredj

Lors de son inspection, la Cour a révélé l’existence de paiements de dettes insuffisamment justifiées pour un montant global de 292,67 millions dinars représentant des dettes dues au centre de gestion du tourisme de Sidi Fredj, dans le cadre de la prise en charge de logements sécuritaires au titre du ministère de la Communication.

En effet, la Cour signale l’existence de factures annexées aux mandats de paiement qui ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre d’identifier le nombre de bénéficiaires du logement de sécurité, leurs identités et leurs fonctions et les institutions professionnelles auxquelles ils appartiennent, ainsi que le nombre de jours ou la période d’hébergement et le prix unitaire, ce qui est contraire aux dispositions de l‘article du décret exécutif n°05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative.

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