Le projet de loi sur le commerce électronique opte pour les sanctions financières

projet de loi sur le commerce électronique

La ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Houda Imène Faraoun, a indiqué ce lundi que les sanctions prévues dans le cadre du projet de loi sur le commerce électronique (e-commerce) sont principalement financières.

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« L’application des sanctions financières contre les contrevenants aux dispositions de cette loi a été préférée aux sanctions privatives de liberté », a précisé la ministre lors de la présentation du projet de loi sur le commerce électronique devant le conseil de la Nation en séance plénière, présidée par Abdelkader Bensalah en présence du ministre des Relations avec le parlement, Mahdjoub Bedda.

Les modalités de contrôle et de constatation des contraventions, prévues dans ce projet de loi, ont été adaptées aux dispositions des législations et règlements en vigueur, notamment celles relatives aux activités commerciales traditionnelles et à la protection du consommateur et la répression de la fraude.

De même que les sanctions ont été adaptées à celles applicables en matière commerciale, a-t-elle ajouté.

La ministre a expliqué qu’il a été retenu le principe du règlement des litiges par voie d’amende transactionnelle sans préjudice des droits des victimes à réclamer réparation.

En consécration du principe de rigueur dans l’application de la loi et dans le service de l’intérêt général, la ministre a fait état de l’interdiction de l’application de l’amende transactionnelle pour les contraventions liées à la ventre des produits interdits au commerce électronique comme le tabac, les médicaments et les produits dont la commercialisation constitue en soi un crime  comme les stupéfiants. Le règlement transactionnel ne peut être envisagé en cas d’atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l’ordre public et à la sécurité publique.

En fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues allant entre 50.000 DA et 2 millions de DA, auxquelles s’ajoutent la radiation du registre du commerce, la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l’application de pleines plus sévères prévues par la législation en vigueur.

Par ailleurs, il est stipulé que les transactions qui sont interdites sont celles portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ainsi que tout bien ou service soumis à l’établissement d’un acte authentique.

De même, est interdite toute transaction par voie électronique des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l’ordre public et à la sécurité publique.

Le e-fournisseur est tenu, en vertu de ce texte, d’obtenir l’accord du e-consommateur avant la collecte de ses données personnelles et s’engage à veiller à la sécurité des informations collectées en se soumettant aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur.

Le texte de loi fait également obligation au e-fournisseur d’informer clairement le consommateur par un indication compréhensible et lisible en soulignant sa responsabilité en vertu de la loi à l’égard du consommateur pour la bonne application des engagements contractuelles tant par le e-fournisseur que par d’autres prestataires.

Concernant les mesures organisationnelles et administratives, le texte stipule tout d’abord que l’inscription au registre du commerce et la mise en ligne d’un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine qua non pour l’exercice du commerce électronique.

Un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre de commerce est institué auprès du Centre nationale du registre de commerce (CNRC), note le texte qui définit les informations qui doivent accompagner l’offre commerciale électronique (identification fiscale, adresse, numéro de téléphone, numéro du registre du commerce, la garantie commerciale…).

Concernant les transactions commerciales transfrontalières, le projet de loi indique que la vente par voie électronique d’un bien ou d’un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger, est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.

Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l’e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie, ou auprès d’Algérie Poste.

Lorsque l’achat électronique se fait à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il est aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinar de la limite fixée par la législation en vigueur.

La couverture de paiement électronique pour cet achat est assurée à partir du compte devise « personne physique » du e-consommateur domicilié en Algérie. Pour ce qui est du paiement des transactions commerciales électroniques, il s’effectue à distance ou à la livraison du produit par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur.

Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie ou bien Algérie Poste, et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l’opérateur public de télécommunications.

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Les personnes physiques et morales exerçant déjà le commerce électronique disposent d’un délai de six (6) mois, à partir de la date de la publication de ce texte au Journal officiel, pour se conformer aux nouvelles dispositions.

EFTG