Start-up et incubateurs : nouvelles conditions d’octroi des avantages fiscaux

Un décret exécutif publié au Journal officiel n° 60 apporte des modifications aux avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur ». Le décret exécutif n° 23-323, daté du 6 septembre 2023, vise à ajuster certaines dispositions du décret exécutif n° 21-170 du 28 avril 2021, qui définissait les conditions et modalités d’octroi de ces avantages fiscaux.

Le nouveau texte remplace la dénomination « conseil scientifique et technique » par « comité national de labellisation des « Start-up », des « Projets innovants  » et des « Incubateurs » » dans les annexes I et II du décret exécutif n° 21-170 ainsi que dans les dispositifs pertinents.

Les entreprises disposant du label « start-up » ou du label « incubateur » peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, notamment en ce qui concerne les équipements acquis. Toutefois, la liste des équipements éligibles à ces avantages doit désormais être validée par le comité national de labellisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs », selon la même source.

« Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 20-356 du 30 novembre 2020 portant création de l’établissement de promotion et gestion des structures d’appui aux start-up et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement », dispose le nouveau texte.