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Imposer la facturation aux commerçants : un responsable du ministère du Commerce s’exprime

Le directeur général du contrôle économique et de la répression de la fraude (DGCERF) au ministère du Commerce, Mohamed Louhaidia, a fait savoir que le secteur prépare des amendements qui concerneront plusieurs textes en vue d’imposer la facturation aux commerçants.

« Le secteur prépare des amendements qui concerneront plusieurs textes en vue d’imposer la facturation aux commerçants, d’autant que l’impôt est appliqué sur les profits et non pas sur le chiffre d’affaire réalisé, et d’assurer la traçabilité du produit », a-t-il dit, dans déclaration rapportée ce samedi par l’agence APS.

Le même responsable a indiqué que plus de 158.000 infractions ont été enregistrées durant les 9 premiers mois de 2022 par les équipes de contrôle économique et de répression des fraudes relevant du ministère du Commerce et de la Promotion des exportations.

M. Louhaidia a fait état d’une hausse « sensible » des indicateurs de contrôle durant la période allant entre janvier et septembre 2022, où les agents du secteur ont effectué 1601823 interventions (+23% par rapport à la même période de 2021), ayant permis d’enregistrer 158.108 infractions (+59%) et d’établir 134.100 procès-verbaux de poursuites judiciaires (+41%).

Les services de contrôle ont procédé, en outre, à la prise des mesures administratives conservatoires, dont la saisie de marchandises d’une valeur de 1,353 milliard Da (+36%) et la proposition de fermeture de 13.187 locaux commerciaux (+47%).

Les interventions ont porté essentiellement sur le respect du principe de transparence des pratiques commerciales, notamment l’obligation de la facturation durant les étapes de production et de distribution en gros, ces interventions ont permis de constater 7.186 infractions pour non facturation, dont 881 infractions liées à l’établissement de factures fictives et fausses factures.

Les agents de contrôle ont également enregistré un chiffre d’affaires dissimulé d’un montant de 27,65 Mds Da durant les 9 premiers mois de 2022, contre 60,12 Mds Da durant la même période de 2021 (-54%).

En matière de profit illicite, les opérations de contrôle ont dévoilé un montant de 97,168 millions DA, donnant lieu à l’établissement de PV d’infraction de pratique de prix illicites (non respect des prix réglementés, fausse déclaration de prix de revient et manœuvres visant à dissimuler les majorations illicites).

Dans le cadre de la lutte contre le spéculation illicite, le bilan fait état de 4.046 tonnes de biens saisis, d’une valeur globale de 219,65 millions de DA dans 74.222 interventions ayant permis d’enregistrer 93 délits et d’établir 86 PV de poursuites judiciaires.           

M. Louhaidia a averti que l’Etat « sévira à l’encontre de toute personne qui oserait toucher aux vivres des Algériens, notamment les produits alimentaires subventionnés et de large consommation ».

A ce propos, il a renouvelé son appel aux commerçants à déclarer leurs dépôts et les éléments en stock, au niveau des directions du commerce des wilayas pour éviter toute sanction prévue dans la loi relative à la lutte contre la spéculation illicite.

Le document de déclaration du stock constitue une assurance pour l’activité du commerçant, qui le protège contre les possibles poursuites judiciaires pour stockage de produits subventionnés et de large consommation », a-t-il expliqué.

S’agissant du contrôle du lait subventionné, 2048 infractions ont été enregistrées donnant lieu à la saisie de 20.793 litres et à l’établissement de 1.815 PV de poursuites judiciaires.

4.921 infractions ont été enregistrées en matière d’exposition de produits alimentaires à l’extérieur des magasins d’une quantité de plus de 186.000 tonnes.

Concernant l’abattage illégal de volailles, 438 infractions ont été enregistrées soit une quantité de près de 16.000 tonnes.

Quant aux mesures applicables au transport des produits alimentaires et des boissons, 524 infractions ont été enregistrées soit une quantité de 188.000 tonnes ainsi que 1063 infractions relatives au phénomène de vente sur les trottoirs.

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