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Régimes de licence d’importation : de nouvelles conditions fixées

Les nouvelles conditions et modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises viennent d’être fixées en vertu du décret exécutif 22-201 du 25 mai 2022 paru au journal officiel n°37.

Ainsi, selon l’article 1, les dispositions du décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015, sont complétées par les articles 4 bis, 4 ter et 4 quater, rédigés comme suit :

« Article 4 bis : La licence d’importation automatique est délivrée pour chaque opération d’importation, valide pour une durée de un (1) an. »

« Article 4 ter : Les secteurs ministériels concernés par l’octroi des licences, sont tenus de demander l’avis préalable du ministre chargé du commerce, avant la délivrance de la licence. Le ministre chargé du commerce, donne son avis (…) dans un délai de dix (10) jours, maximum. »

« Article 4 quater : Il est créé une plate-forme numérique au niveau du ministère du commerce, dédiée à la gestion des licences d’importation automatiques et interconnectée avec les secteurs ministériels concernés ainsi qu’avec l’administration des douanes. »

Selon l’article 2 du texte : « Les opérateurs détenant des licences délivrées par les secteurs concernés, doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six (6) mois, au maximum, à compter de la date de sa publication au Journal officiel. »

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