HomeActualitéNationalAssurances: De nouvelles mesures dans la Loi de Finances pour 2022

Assurances: De nouvelles mesures dans la Loi de Finances pour 2022

Le conseil national des assurances (CNA) tient à relever que la Loi de Finances pour 2022 contient nombre de mesures dont quelques-unes ont trait directement aux assurances.

Entre autres, il est mentionné que les Caisses de mutualité agricole, au titre des opérations de banques et d’assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires, sont exonérées de l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) à titre permanent ; au titre de l’article 36 de la Loi de Finances 2022 qui modifie l’article 138 du Code des impôts directs et taxes assimilées -CIDTA-).

Sous réserve de la réciprocité, les opérations de travaux immobiliers, de prestations relatives aux télécommunications, à l’eau, au gaz et à l’électricité, de location de locaux meublés ou non, ainsi que des services portant sur l’assurance, la maintenance et la réparation des véhicules, destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques ou consulaires, organisations internationales régionales et sous-régionales accréditées en Algérie ; sont exemptés de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; Art 90 de la Loi de Finances 2022 qui modifie l’article 9 du CIDTA.

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Aussi, il est noté que 50% du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d’assurance automobile est inscrit en recette de la ligne 1 relative aux opérations de solidarité nationale conformément à l’Article 177 de la Loi de Finances 2022 : «  Les dispositions de l’article 136 du décret législatif n°93-01 du 26 Rajab 1413 correspondant au 19 janvier 1993 portant Loi de Finances pour 1993 modifiées par les dispositions de l’article 167 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021 et ce, suite à l’ouverture dans les écritures du Trésor d’un compte d’affectation spéciale n°302-069 intitulé ‘‘Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire’’ ».

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