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Fonds des avoirs et biens confisqués : deux arrêtés publiés au Journal officiel

Deux arrêtés ministériels relatifs au « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption« , ont été publiés au Journal officiel n°96 du 26 décembre 2021.

Le premier arrêté fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».

Le deuxième arrêté fixe s modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption ».

Selon le premier arrêté, les recettes de Fonds comprennent « les fonds confisqués par décisions judiciaires définitives », « les fonds récupérés de l’étranger », et « le produit de la vente des biens confisqués par décisions judiciaires définitives ou récupérées ».

Les dépenses du compte d’affaction spéciale incluent « le règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente », et l’ »apurement des dettes grevant les biens confisqués par décisions judiciaires définitives ou récupérés ».

« Le directeur des domaines de wilaya agit en qualité d’ordonnateur secondaire du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé  »Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » », stipule le même texte.

Le deuxième arrêté insitue « un comité de suivi et d’évaluation » chargé : « d’assurer le suivi et l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-152 suscité, dans le cadre de l’exécution des décisions judiciaires ordonnant la confiscation des biens et avoirs appartenant aux personnes morales et physiques impliquées dans des affaires de corruption ou de leur récupération » ; « d’établir un bilan annuel du fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-152 intitulé  »Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » ».

« Le secrétariat du comité de suivi et d’évaluation est assuré par la direction générale du domaine national », selon le même texte, qui précise que « les services de la direction générale du domaine national, sont tenus de transmettre au président du comité de suivi et d’évaluation une situation financière trimestrielle des recettes et des dépenses liées au compte ».

Le même arrêté indique que « le président du comité de suivi et d’évaluation transmet au ministre chargé des finances le bilan annuel du fonctionnement du compte d’affectation spéciale ».

Lors du Conseil des ministres tenu le 2 janvier 2022, le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, avait instruit le Gouvernement « à l’effet d’accélérer l’opération de recensement définitif des différents biens confisqués, en vue de les transférer à l’Etat et les intégrer dans le processus de production nationale, avant la fin du premier trimestre 2022″.

Le président de la République avait également instruit le ministre de l’Industrie « de procéder au suivi et au recensement des usines dont le statut juridique a été régularisé, au recensement des postes d’emploi créés en vertu de cette régularisation, ainsi que leur valeur réelle en monnaie nationale et en devises, en vue de les soumettre, de manière périodique, à chaque Conseil des ministres. »

En décembre dernier, un responsable du ministère de la Justice avait annoncé que les entreprises appartenant aux frères Kouninef, à Ali Haddad et à Tahkout Mahieddine seront récupérées par l’Etat.

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