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La loi relative à la lutte contre la spéculation illicite publiée dans le Journal officiel

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La loi relative à la lutte contre la spéculation illicite a été publiée dans le Journal officiel n° 99 du 29 décembre 2021. La loi prévoit des peines d’emprisonnement allant de 3 à 30 ans de prison et des amendes financières pouvant atteindre les deux millions de dinars.

La loi précise, dans ses dispositions générales, que le spéculation illicite concerne « tout stockage ou rétention de biens ou marchandises visant à provoquer une pénurie ou une perturbation des approvisionnements au niveau du marché et toute hausse ou diminution artificielle des prix des biens ou marchandises ou des billets de banque de manière directe ou indirecte ou par le bais d’intermédiaire ou le recours à des moyens électroniques ou toutes voies ou moyens frauduleux quelconques ».

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Il s’agit également de « la diffusion de nouvelles ou d’informations fausses ou calomnieuses propagées, sciemment, dans le public afin de provoquer une perturbation du marché et une hausse subite et non justifiée des prix, le recours à des offres sur le marché pour provoquer des perturbations des prix ou le dépassement des marges de bénéfice fixés par la loi, la présentation d’offres de prix supérieurs par rapport à ceux pratiqués par les vendeurs habituellement, l’exercice, individuellement, collectivement ou par entente, d’une action sur le marché dans le but de bénéficier d’un gain ne résultant pas, de façon naturelle, de l’offre et de la demande, le recours à des manœuvres visant à la hausse ou à la baisse de la valeur des billets de banque ».

Dans son article 3, le texte de loi précise que « l’Etat qui prend en charge l’élaboration d’une stratégie nationale pour assurer un équilibre au niveau du marché, par le bais de la stabilisation des prix et la restriction de la spéculation illicite à l’effet de préserver le pouvoir d’achat des citoyens et d’interdire l’exploitation des conditions pour l’augmentation non justifiée des prix, notamment des produits de première nécessité et de large consommation. »

L’Etat prend également « toute mesure pour éliminer la spéculation illicite ». Il s’agit de « garantir la disponibilité des biens et des marchandises essentiels sur le marché, adopter des mécanismes de veille pour la prise de mesures adéquates, afin d’atténuer les effets de la pénurie, encourager la consommation rationnelle, prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation de fausses informations dans le but de provoquer des perturbations au niveau du marché et l’augmentation des prix de manière anarchique et subite, interdire tout stockage ou retrait, non justifié, de biens et de marchandises, dans le but de créer une pénurie à l’effet d’augmenter les prix », précise l’article 4 de la même loi.

L’article 5 indique que les collectivités locales contribuent à la lutte contre la spéculation illicite, à travers notamment : « l’affectation des points de vente de produits de première nécessité ou de large consommation à des prix répondant aux besoins des catégories à revenus modestes, durant les fêtes, les évènements et les situations exceptionnelles caractérisées souvent par des hausses de prix ; l’observation précoce de toutes formes de pénurie de biens et de marchandises au niveau local, notamment des produits de première nécessité ou de large consommation ; l’étude et l’analyse de la situation du marché local et l’analyse des prix. »

De même que la société civile et les médias, qui « participent à la promotion de la culture de consommation et à l’animation des actions de sensibilisation dans le but de la rationalisation de la consommation et de la préservation de l’équilibre de l’offre et de la demande, notamment durant les fêtes, les évènements et les situations exceptionnelles et celles induites par une crise sanitaire urgente, la propagation d’une épidémie ou la survenue d’une catastrophe », selon l’article 6.

L’article 7 indique qu’outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités pour constater les infractions prévues par la présente loi : les agents habilités du corps spécifique du contrôle relevant de l’administration chargée du commerce ; les agents habilités relevant des services de l’administration fiscale.

« L’action publique est mise en mouvement d’office par le ministère public, dans les infractions prévues par la présente loi », selon l’article 8, et l’article 9 dispose que « les associations nationales activant dans le domaine de la protection du consommateur ou toute personne lésée, peuvent déposer plainte et se constituer partie civile dans les infractions prévues par la présente loi ».

Selon l’article 10 : « Nonobstant les dispositions des articles 47 et 48 du code de procédure pénale, les perquisitions des locaux d’habitation peuvent être opérées sur autorisation préalable et écrite du procureur de la République ou du juge d’instruction compétent à toute heure, de jour ou de nuit, en vue de constater les infractions prévues par la présente loi. »

« Nonobstant les dispositions des articles 51 et 65 du code de procédure pénale, la durée initiale de la garde à vue peut être prolongée sur autorisation écrite du procureur de la République compétent deux (2) fois, lorsqu’il s’agit des infractions prévues par la présente loi », stipule l’aricle 11.

Dans son chapitre relatif aux dispositions pénales, la présente loi stipule que la spéculation illicite est punie d’un emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA.

La peine d’emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans et l’amende de 2.000.000 DA à 10.000.000 DA concerne la spéculation sur les céréales et leurs dérivés, les légumes secs, le lait, les légumes, les fruits, l’huile, le sucre, le café, les carburants et les produits pharmaceutiques.

La réclusion criminelle de 20 ans à 30 ans et l’amende de 10.000.000 DA à 20.000.000 DA concerne des situations exceptionnelles, pendant une crise sanitaire, une épidémie ou une catastrophe, alors que la peine criminelle à perpétuité concerne les actes commis par un groupe criminel organisé.

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