Marché du tabac: Création d’une autorité de régulation

Le marché du tabac et des produits tabagiques se dote d’une autorité de régulation dont les règles de fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministère des Finances qui vient de sortir dans le dernier numéro du journal officiel.

L’Autorité de régulation, siégeant au siège du ministère chargé des finances, exerce ses missions dans la limite de ses attributions. Le secrétariat de l’Autorité de régulation est assuré par les services de la direction générale des impôts. Il est chargé de la tenue des registres ad hoc des présences et des délibérations côtés et paraphés par le président de l’Autorité de régulation ainsi que de l’exécution des autres travaux de secrétariat. Le rapporteur et le secrétaire de réunions sont désignés par le président de l’Autorité de régulation, sur proposition de la direction générale des impôts, parmi les cadres ayant respectivement rang de sous-directeur et de chef de bureau.

L’Autorité de régulation se réunit, en séance ordinaire quatre fois (4) par an, à raison d’une (1) fois par trimestre. Les réunions ordinaires de l’Autorité de régulation se tiennent au cours de la deuxième quinzaine du deuxième mois de chaque trimestre. Toutefois, le président peut, en cas d’impondérable, modifier les dates de programmation des réunions.

Le président de l’Autorité de régulation adresse un courrier à chacun des membres de cette dernière, au plus tard le dernier jour du troisième mois du trimestre venant à échéance, les invitant à formuler leurs propositions de thèmes ou de questions à inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion trimestrielle de l’Autorité de régulation, qui doivent être motivées et appuyées, le cas échéant, de documents. Les propositions des membres doivent parvenir au président de l’Autorité de régulation, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque nouveau trimestre civil. Il peut aussi, dans les cas où la question à examiner revêt un caractère d’extrême urgence, formuler sa demande en plénière, à l’ouverture des travaux de la réunion.