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La domiciliation des exportations de produits frais, périssables et/ou dangereux fixée à 15 jours après la date d’expédition

Une instruction émanant de la Banque d’Algérie, rendue publique mercredi, a fixé le délai de domiciliation des exportations de produits frais, périssables et/ou dangereux durant les quinze (15) jours ouvrés qui suivent la date d’expédition et de déclaration en douane.

La Banque d’Algérie a précisé dans un communiqué, repris par l’agence officielle APS, que l’instruction n 07-2021 datée du 29 juin 2021 et signée par son gouverneur, Rostom Fadhli, fixe le délai de domiciliation à postériori des exportations des produits frais, périssables et/ou dangereux et prend effet à compter de la date de sa signature.

Cette instruction vient en application de l’article 60 du règlement n 07-01 du 3 février 2007 modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, souligne la même source.

APS

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