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Octroi de l’autorisation d’utilisation des ressources en eau : de nouvelles conditions fixées

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Le décret exécutif fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d’utilisation des ressources en eau a été publié au dernier Journal officiel n° 48.

Le texte stipule que « la demande d’autorisation d’utilisation des ressources en eau est adressée à l’administration de wilaya chargée des ressources en eau » et doit être accompagnée des indications dont « la justification, par acte authentique, de l’occupation par le demandeur du ou des terrain(s) d’assiette d’implantation des ouvrages ou installations de prélèvement d’eau projetés. »

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Selon le nouveau texte réglementaire, « les demandeurs d’autorisation d’utilisation des ressources en eau souterraines projetées sur les terres communales ou domaniales, peuvent justifier l’occupation du ou des terrain(s) d’assiette d’implantation des ouvrages ou installations de prélèvement d’eau projetés par tout document d’occupation et d’exploitation, délivré par les services de la commune ou de l’agriculture compétents. »

Cependant, souligne le même décret, « l’octroi de l’autorisation d’utilisation des ressources en eau ne donne pas droit à la propriété du ou des terrain(s) et ne doit, en aucun cas, porter préjudice aux droits d’autrui ».

« La demande d’autorisation d’utilisation des ressources en eau est soumise à une instruction technique effectuée par les services de l’administration de wilaya chargée des ressources en eau » et qui consiste « à solliciter l’avis des structures en charge de l’évaluation et de la gestion intégrée des ressources en eau, à savoir l’Agence nationale des ressources hydrauliques, l’Agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau, les services de la pêche de l’agriculture et de l’environnement ».

Sur la base des résultats de l’instruction technique, « l’autorisation d’utilisation des ressources en eau est accordée par arrêté du wali », stipule le même texte, qui ajoute : « Le traitement de la demande d’autorisation d’utilisation de la ressource en eau ne peut excéder un délai d’un mois, à compter de la date du dépôt du dossier. En cas de refus, les motifs sont notifiés au demandeur et ce dernier peut introduire dans un délai de dix (10) jours, un recours auprès de la direction des ressources en eau territorialement compétente. » La direction des ressources en eau dispose d’un délai de quinze (15) jours pour statuer sur ce recours.

Quant au délai des travaux, le décret précise qu' »il ne peut excéder dix-huit (18) mois, à compter de la date de notification de l’autorisation d’utilisation des ressources en eau », et d’ajouter : « Ce délai peut faire l’objet d’une prolongation de six (6) mois une seule fois, pour des raisons dûment justifiées ».

Selon le même texte, « la durée de l’autorisation d’utilisation des ressources en eau est fixée, au maximum, à dix (10) ans pour les ressources en eaux souterraines et cinq (5) ans pour les ressources en eaux superficielles ». « Elle peut faire l’objet d’un renouvellement sur la base d’une demande introduite accompagnée de l’autorisation initiale, six (6) mois avant l’expiration de la durée de sa validité », précise le texte.

Enfin, le décret note que l’autorisation de prélèvement d’eau peut être modifiée, réduite ou révoquée dans certains cas et selon les modalités prévues par la loi.

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