Certification électronique : le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services fixé

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Le décret exécutif n° 21-248 fixant le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique, a été publié au journal officiel n°45.

« Le montant de la contrepartie financière applicable au prestataire de services de certification électronique, est fixé comme suit : une partie fixe d’un montant de cent mille dinars (100.000 DA) hors taxe ; une partie variable annuelle, calculée comme suit :

« deux pour cent (2 %) hors taxes sur le chiffre d’affaires, réalisé par le prestataire au titre des services offerts dans le cadre de l’activité de certification électronique pour les deux (2) premières années d’activité ; trois pour cent (3 %) hors taxes sur le chiffre d’affaires réalisé par le prestataire au titre des services offerts dans le cadre de l’activité de certification électronique à partir de la troisième (3) année d’activité », dispose l’article 2 dudit décret exécutif du 3 juin.

« Le montant de la partie fixe de la contrepartie financière est payable dès la délivrance de l’autorisation de prestation de services de certification électronique », stipule l’article 3 qui ajoute : « Le montant de la partie variable de la contrepartie financière est calculé par l’autorité économique de certification électronique, sur la base des documents comptables transmis par les prestataires de services de certification électronique. »

Le même article indique : « Les modalités de transmission des documents comptables cités au deuxième alinéa du présent article, sont fixées par l’autorité économique de certification électronique. »

« L’autorité économique de certification électronique doit collecter le montant de la partie variable de la contrepartie financière, au plus tard, le 31 décembre de l’année qui suit », précise l’article 4.