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Rapatriement des recettes des exportations : Le nouveau règlement de la Banque d’Algérie promulgué

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La Banque d’Algérie a promulgué, au journal officiel n° 30, le Règlement n° 21-01 du 28 mars 2021 modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

L’article 2 du texte, signé par le Gouverneur de la Banque d’Algérie, indique que l’article 57 du règlement n° 07-01 du 3 février 2007 est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 57. — Les règles de domiciliation des contrats d’exportation de services, l’encaissement et le rapatriement de leur produit sont les mêmes que celles applicables aux exportations de biens », lit-on dans le texte.

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« Sont dispensées des formalités de domiciliation bancaire, les exportations en ligne des services numériques, des services des start-up ainsi que les exportations de services des professionnels non commerçants », indique la même source qui ajoute : « Ces prestataires de services, sont appelés à déposer auprès de leurs banques domiciliataires, une déclaration portant descriptif du ou des projets avec indication entre autres du prix unitaire et de sa date de mise en ligne. »

« Au titre de ces opérations, tout paiement reçu en contrepartie des services exportés doit être rapatrié auprès d’une banque en Algérie. Ce paiement est inscrit au crédit du compte devises (commerçant ou professionnel non commerçant) de l’exportateur, pour être utilisé prioritairement et exclusivement, pour les besoins de son activité. Toutefois, les recettes des exportations issues de projets non déclarés au préalable à la banque domiciliataire, seront encaissées en dinars algériens », est-il précisé.

L’article 3 du texte indique que l’article 60 du règlement n° 07-01 du 3 février 2007, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 60. — La domiciliation des exportations de produits frais, périssables et/ou dangereux peut avoir lieu après la date d’expédition et de déclaration en douanes dans la limite du délai fixé par instruction de la Banque d’Algérie ».

Quant à l’article 4, il précise que l’article 63 du règlement n° 07-01 du 3 février 2007, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 63. — L’exportateur est tenu d’indiquer, sur la déclaration douanière, les références de la domiciliation bancaire du contrat d’exportation, exception faite des exportations visées à l’article 58 ci-dessus. Cette indication intervient au plus tard dans un délai fixé par instruction de la Banque d’Algérie ».

L’article 5 indique l’article 67 du règlement n° 07-01 du 3 février 2007, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 67. — Dès le rapatriement des recettes d’exportation, hors hydrocarbures et produits miniers, de biens et de services, la banque crédite à l’ordre de l’exportateur, le montant des recettes reçues dans le(s) compte(s) en devises qu’il détient, dans le respect des modalités fixées par instruction de la Banque d’Algérie. »

« Toutefois, les recettes des exportations non domiciliées et celles rapatriées hors délais réglementaires, seront encaissées en dinars algériens », souligne-t-on.

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