Deux décrets exécutifs fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules, les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs ainsi que le cahier des charges relatif à l’exercice de cette activité ont été publiés ce samedi 22 août 2020 dans le dernier journal officiel n° 49.
L’exercice de l’activité de construction de véhicules est subordonné au respect des dispositions du présent décret, et à la souscription au cahier des charges, a précisé le décret exécutif.
L’article 4 du même décret précise que l’investisseur postulant à l’activité de construction de véhicules est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie.
L’autorisation provisoire est délivrée par le comité, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours ouvrables qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt. L’avis défavorable doit être motivé et notifié dans les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt à l’intéressé par le secrétariat technique du comité prévu à l’article 18 ci-dessous.
L’article 7 du même décret stipule que l’autorisation provisoire permet à l’investisseur postulant d’accomplir les démarches nécessaires pour la réalisation de son investissement. Il ne constitue, en aucun cas, une autorisation d’exercice de l’activité.
La durée de validité de l’autorisation provisoire est fixée pour une période n’excédant pas trente-six (36) mois, à compter de la date de sa délivrance. Cette durée peut être prorogée d’une période de douze (12) mois, sur demande du concerné, appuyée des documents justificatifs
La délivrance de l’agrément définitif est assujettie à des visites préalables, sur site, par les services de la direction de wilaya chargée de l’industrie territorialement compétente, pour s’assurer du respect des engagements souscrits par l’investisseur au titre du cahier des charges, précise le même document.
Le régime fiscal préférentiel est accordé aux constructeurs agréés, sur décision d’évaluation technique, par le ministre chargé de l’industrie, accompagnée de la fiche technique après souscription au cahier des charges annexé au présent décret.
Concernant l’investisseur algérien, dans un investissement industriel de construction de véhicules, il doit répondre à certaines conditions, telles que : disposer d’une assiette financière en fonds propres représentant, au minimum, 30% de sa participation dans le montant total de l’investissement envisagé.
Une aptitude à la mise en place et à la gestion d’un investissement industriel, concrétisée par une précédente expérience d’un minimum de cinq (5) ans dans une activité de production industrielle, sans incidents de gestion ou de paiement de ses obligations financières, ni infractions majeures constatées. Il doit disposer d’une solvabilité sur fonds propres et garanties matérielles, et les plans d’investissement doivent prévoir de bloquer sur compte, ses apports d’au moins 30%
S’agissant des conditions d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, l’article 7 du décret stipule que « le postulant à l’activité de concessionnaire est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie ».
L’article 9 du même décret précise que « l’autorisation provisoire ne constitue, en aucun cas, une autorisation d’exercice de l’activité. La durée de validité de cette autorisation provisoire est fixée à douze (12) mois ».
Cette durée peut être, exceptionnellement, prorogée, pour une durée n’excédant pas (6) mois, sur la base de documents établissant une force majeure justifiant le non-respect de ce délai. L’autorisation provisoire est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt après avis du comité.
