Afin de mettre en œuvre des nouvelles mesures d’allégement et d’assistance décidées par les pouvoirs publics, la direction générale des impôts (DGI) , a décidé l’annulation par voie de remise gracieuse des pénalités, amendes et majorations des retards de déclaration et de paiement des droits et taxes relatifs.
Cette mesure qui a été prise a l’effet de soutenir les contribuables touchés financièrement par la crise sanitaire permettra ainsi l’assouplissement des conditions d’octroi des calendriers de paiements précise une note de la DGI.
En donnant plus de détails, le document de la DGI précise que les contribuables concernées par la mesure d’annulation des pénalités de retard, sont ceux qui ont souscrit tardivement les déclarations fiscales ci-après et/ou procédé au paiement tardif des droits et taxes portant sur les déclarations mensuelles relatives aux mois de février 2020 et suivant, ainsi que les déclarations efférentes au premier et deuxième trimestres 2020 et suivant.
Sont aussi concernées ceux qui ont fait une déclaration annuelle des résultats des revenus de l’exercice 2019 et la déclaration prévisionnelle G12 des contribuables relevant du régime l’IFU et aussi les contribuables ayant fait l’objet d’un rappel d’imposition dont la date d’exigibilité est intervenue à compter du 22 mars 2020 bénéficieront également de l’annulation des pénalités de retard du paiement mis à leur charges.
Par ailleurs, les pénalités fiscales, amendes et majorations concernées par l’annulation sont celles découlant de dépôts tardifs des déclarations sus citées et celles portant sur les retards de paiement des droits dus y efférents (y compris celles se rapportant au paiement tardif des rôles de régulations).
Toutefois, pour bénéficier de cette mesure d’annulation, la DGI, a précisé que les contribuables concernés doivent introduire auprès du receveur des impôts une demande d’annulation en précisant les pénalités objet de cette dernière.
De ce fait, la DIW et la DGE sont instruites à cet effet de prendre toutes les dispositions, nécessaire pour assurer le traitement rapide de ces demandes.
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