Importations : Suppression de la demande de franchise douanière

Douanes : Changements à la tête de 27 inspections divisionnaires
Les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre change, prévues dans le décret exécutif numéro 10-89 de 2010, ont été abrogées par un nouveau décret paru au dernier Journal officiel (JO).
 
Le nouveau décret exécutif (n 20-206) stipule l’abrogation des dispositions du décret 10-89 du 10 mars 2010, modifié et complété, fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.
 
L’article 2 du décret 10-89 oblige toute personne morale exerçant une activité de production ou commerciale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur à formuler une demande de franchise des droits de douane, avant toute opération d’importation.
 
Il est entendu par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération d’importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange, précise l’article 3 de ce décret.
 
La direction régionale du commerce territorialement compétente accorde « le visa de franchise des droits de douane » dans un délai de 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande, selon les termes de l’article 6 du nouveau texte réglementaire.
 
Notons que le visa de franchise est valable pour une durée de 6 mois et renouvelable dans les mêmes conditions.
APS

Colloque MDI