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Les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre change, prévues dans le décret exécutif numéro 10-89 de 2010, ont été abrogées par un nouveau décret paru au dernier Journal officiel (JO).
Le nouveau décret exécutif (n 20-206) stipule l’abrogation des dispositions du décret 10-89 du 10 mars 2010, modifié et complété, fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.
L’article 2 du décret 10-89 oblige toute personne morale exerçant une activité de production ou commerciale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur à formuler une demande de franchise des droits de douane, avant toute opération d’importation.
Il est entendu par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération d’importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange, précise l’article 3 de ce décret.
La direction régionale du commerce territorialement compétente accorde « le visa de franchise des droits de douane » dans un délai de 30 jours à partir de la date de dépôt de la demande, selon les termes de l’article 6 du nouveau texte réglementaire.
Notons que le visa de franchise est valable pour une durée de 6 mois et renouvelable dans les mêmes conditions.
APS
