La mouture de l’avant projet de révision de la Constitution, dévoilée jeudi par la présidence de la République, comprend une série de propositions relatives à six axes.
Il s’agit de « Droites fondamentaux et libertés publiques », « Renforcement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs », »Indépendance de la justice », « La Cour constitutionnelle », « Transparence, prévention et lutte contre la corruption », « L’Autorité nationale indépendante des élections ».
La mouture, distribuée aux acteurs de la vie politique et de la société civile, compte également une dizaine d’autres propositions hors axes.
* Droits fondamentaux et liberté publiques:
-Introduction d’une disposition portant obligation aux institutions et pouvoirs publics de respecter les dispositions constitutionnelles en relation avec les fondamentaux et les libertés publiques.
-Interdiction de limiter les droits fondamentaux et libertés publiques qu’en vertu d’une loi et pour des raisons liées à la protection de l’ordre public et la protection d’autres droits et libertés consacrés par la Constitution.
-Consécration du principe de sécurité juridique.
-Consécration du droit à la vie.
-Pénalisation de la torture et la traite des humains.
-Protection de la femme contre toute forme de violence.
-Accès des femmes victimes de violence aux structures d’accueil et aux dispositifs de prise en charge, et aux voies de recours.
-Le droit à la réparation pour toute arrestation et garde à vue.
-Droit au respect de correspondances et de communications privées sous toutes leurs formes.
-Protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
-Protection de l’exercice des cultes sans discrimination.
-L’exercice des libertés de réunion et de rassemblement publics sur simple déclaration.
-Liberté de création des associations sur simple déclaration et dissolution en vertu d’une décision judiciaire.
-Consécration constitutionnelle de la liberté de la presse sous toutes ses formes et interdiction du contrôle préalable sur cette liberté.
-Reconnaissance du droit du citoyen à l’accès aux informations, documents et statistiques, leur obtention et leur circulation.
-La loi ne doit pas comporter des dispositions de nature à entraver la liberté de création des partis politiques. L’administration s’abstient de toute pratique de nature à entraver le droit de créer les partis politiques.
-Consécration du droit d’accès à l’eau, sa rationalisation, son exploitation et sa sauvegarde pour les générations futures.
-Obligation de l’Etat à assurer la qualité des soins et à la continuité des services de santé.
-Consécration du principe de la neutralité des institutions éducatives.
-Participation de la jeunesse dans la vie politique.
-Protection des personnes âgées et des catégories vulnérables ayant des besoins spécifiques.
-Consécration de la liberté de création intellectuelle.
-Reconnaissance du droit aux citoyens à présenter des pétitions et obligation aux pouvoirs publics de répondre.
*Renforcement de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs:
-Limitation du mandat présidentiel à deux (2) mandat successifs ou séparés.
-Possibilité pour le président de la République de nommer un Vice-président.
-Consolidation de l’institution du chef de Gouvernement.
-Limitation de la durée de l’état de siège ou l’état d’urgence à 30 jours renouvelable après approbation du Parlement.
-Limitation de la durée de l’état d’exception à 60 jours renouvelable après approbation du Parlement.
-Consécration du contrôle de la Cour constitutionnelle sur les actes pris pendant l’état d’exception.
-Consécration du vote au Parlement par la majorité des membres.
-Limitation du mandat parlementaire à deux (02) mandats.
-Distinction entre l’immunité parlementaire pour les actes rattachés à l’exercice du mandat parlementaire et l’immunité parlementaire pour les actes non rattachés au mandat parlementaire.
-Suppression du droit de légiférer par ordonnances durant les vacances parlementaires.
-Maintien de la limitation de la législation par voie d’ordonnance aux seuls cas de vacances de l’APN ou durant l’état d’exception assorti de l’obligation de les soumettre au Parlement dans le délai requis.
-Obligation faite au gouvernement de faire accompagner les projets de lois par de textes réglementaires d’application faute de quoi les projets de lois ne seront pas inscrits à l’ordre du jour du Parlement.
-Obligation du gouvernement de présenter au Parlement à sa demande tous les documents et informations pour l’exercice de son contrôle.
-Possibilité d’engager la responsabilité du gouvernement suite à l’interpellation du Parlement.
*Indépendance de la justice:
-Renforcement du principe de l’indépendance de la justice.
-Constitutionnalisation du principe de l’inamovibilité du juge et les garanties y afférentes.
-Constitutionnalisation de la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
-La Vice-présidence du Conseil supérieur de la magistrature est assurée par le Premier président de la Cour suprême qui peut suppléer le président de la République en sa qualité de président du Conseil.
-Le ministre de la Justice et le Procureur général près la Cour suprême ne font plus partie du Conseil supérieur de la magistrature.
-Augmentation du nombre des magistrats élus représentant les magistrats du siège proportionnellement à leur effectif et maintien du nombre des magistrats élus représentants le parquet.
-Intégration de deux (02) représentants syndicaux des magistrats et du président du Conseil national des droits de l’Homme au Conseil supérieur de la magistrature.
*La Cour constitutionnelle:
-Consécration de la Cour constitutionnelle au lieu et place du Conseil constitutionnel.
-Modification de la composition de la Cour ainsi que le mode de désignation de ses membres:
– Quatre (04) membres nommés par le président de la République.
– Deux (02) membres désignés par le président de l’APN et deux (02) membres par le président du Conseil de la nation parmi des personnalités non parlementaires et non affiliées à des partis politiques.
– Quatre (04) magistrats élus par leurs pairs.
-Extension de la compétence de la Cour constitutionnelle au contrôle des ordonnances et à la conventionalité des lois.
-Consécration du contrôle à postériori de la Cour constitutionnelle sur les ordonnances et les règlements.
-Reconnaissance du droit de saisine aux instances compétentes aux fins de demander un avis interprétatif des dispositions constitutionnelles.
-Consécration de la compétence de la Cour constitutionnelle pour connaître des différends pouvant surgir entre les différents pouvoirs constitutionnels sur saisine des instances compétentes.
-Elargissement de l’exception d’inconstitutionnalité aux règlements.
*Transparence, prévention et lutte contre la corruption:
-Constitutionnalisation de l’autorité de la Transparence, de la prévention, et de lutte contre la corruption.
-Interdiction de cumul entre fonctions publiques et activités privées ou professions libérales.
-Prohibition de création d’un emploi public ou d’une commande publique si elle ne répond pas à un besoin d’intérêt général.
-Tout agent public doit éviter situation de conflits d’intérêts.
-Déclaration de patrimoine au début et à la fin de fonctions pour toute personne nommée à une fonction supérieure ou élue dans une assemblée parlementaire ou locale.
-Obligation aux pouvoirs publics de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des affaires publiques.
-Répression par la loi du trafic d’influence.
*Autorité nationale indépendante des élections:
-Constitutionnalisation de l’Autorité nationale indépendante des élections.
-Renforcement des missions de l’Autorité, sa composition, son organisation et son fonctionnement.
*Propositions hors axes:
-Constitutionnalisation du mouvement populaire du 22 février 2019 dans le préambule de la Constitution.
-Prohibition du discours haineux et de discrimination.
-Possibilité de doter certaines communes d’un statut particulier.
-Renforcement du rôle de l’Etat dans la protection de l’environnement, de l’eau et de la qualité de vie.
-Consécration de la relation administration/public basée sur la neutralité, la légalité et la célérité.
-Obligation de l’administration de motiver ses décisions et de répondre dans le délai fixé par la loi.
-Consécration des principes d’égalité, de non-discrmination, de continuité, d’adaptation, de qualité, d’efficience et de prospective pour les services publics.
-Principe d’opposabilité des lois et règlements après leur publication par voie officielle.
-Consécration du Conseil national économique, social et environnemental.
-Insertion de Tamazight comme disposition qui ne peut faire l’objet de révision.
-Possibilité de création de Conseils consultatifs par loi ou règlements selon les cas.
-Constitutionnalisation de la participation de l’Algérie à des opérations de maintien de la paix sous les auspices des Nations Unies.
-Constitutionnalisation de la participation de l’Algérie à la restauration de la paix dans la région dans le cadre d’accords bilatéraux de pays concernés.
APS
