Les dispositions fiscales contenues dans la loi de finance 2020, ne sont pas très favorables pour les investissements, et encouragent les contribuables à ne pas déclarer leurs recettes réelles. Une loi de finance supplémentaire est souhaitée pour changer la situation.
C’est le constat fait par les experts de la finance et la fiscalité invités ce lundi par le forum des chefs d’entreprises FCE, pour débattre des nouvelles dispositions fiscales de la LF 2020.
Pour le président de l’association des conseilles fiscaux algériens, Boubekeur Sellami, les dispositions prises dans la LF 2020, connaissent une forte pression fiscale.
Le chiffre d’affaires des entreprises se retrouvent selon ses explications face à 4 taux d’impôts, à savoir 26%, 23%, 19% et celui qui est ajouté dans la LF 2020 qui porte sur les dividendes qui circulent entre les entreprises, et qui est de 15%. Quand à la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), elle est à 25%, ajoutant à cela les nouvelles pénalités sur l’absence ou le retard des dépôts.
S’agissant de l’impôt sur le revenu global (IRG), il est situé dans la LF de cette année à 26% pour les professions libérales, « une mesure qui encourage directement l’exercice illégale » a-t-il soutenu.
Selon M Sellami, ce n’est pas normal que le régime forfaitaire a exclu tous les professionnels. « C’est une vraie sanction pour les professions libérales » a-t-il ajouté.
Selon lui, les dispositions contenues dans le régime fiscal, ont existé auparavant mais, elles étaient abrogés par les lois des années précédentes, cette instabilité dans les textes est très mauvaise pour les investissements a t-il poursuivit.
Les personnes morales exclue de L’ IFU
Pour sa part, Kamel Loussouag, directeur des études au niveau de la direction générale des impôts, est revenu sur l’impôt forfaitaire unique, l’IFU, qui exclu désormais les personnes morales, et baisse le seuil d’éligibilité au personne physiques dont le chiffres d’affaire ne dépasse pas les 15 millions de dinars. Les autres seront soumis au régime réel, qui se base sur la déclaration de l’impôt.
Ce dispositif est inscrit dans la LF 2020, en modifiant l’article 282 du Code des impôts directs et taxes assimilées, relatives au seuil d’éligibilité à l’IFU, en fixant ce dernier à 15.000.000 DA au lieu de 30.000.000 Da.
Selon lui, cette modification est la bienvenue, le fait qu’elle permet de récolter plus d’impôt, à condition que les déclarations soient faites d’une manière réelle. Or que selon les experts présents à cette conférence, l’administration fiscale a à peine 40% des moyens pour vérifier la véracité des informations communiquées par les contribuables.
Pour sa part l’ex-ministre des finances, Abderrahmane Benkhalfa, a souligné que cette loi de finance «est une loi de transition», mais elle est appelé à assurer une croissance plus importante pour drainer plus de recettes fiscales. Benkhalfa n’a pas éloigné la possibilité d’aller vers une loi de finance complémentaire pour assouplir les mesures d’investissements.
