Dorénavant, l’octroi de l’agrément pour l’importation d’or, d’argent et de platine bruts est subordonné à l’accord du directeur régional des impôts, sur la base d’une enquête de conformité préalable aux prescriptions du cahier des charges, des services compétents de l’administration fiscale. C’est ce qui ressort de l’Arrêté du 16 Chaoual 1440 correspondant au 19 juin 2019 modifiant et complétant l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1437 correspondant au 4 février 2016 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.
Cet arrêté précise que si l’enquête révèle la conformité effective au cahier des charges et aux formalités y afférentes, l’agrément est délivré par le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date du dépôt du dossier.
Aussi, la souscription au cahier des charges doit être accompagnée d’un dossier, déposé auprès de la direction des impôts de wilaya territorialement compétente, comprenant entre autres l’attestation justifiant l’expérience professionnelle dans le domaine de la transformation ou de l’affinage de l’or, de l’argent et du platine ; l’attestation de conformité pour ce qui est des normes relatives à l’environnement et à la sécurité ; la copie du contrat de concession commerciale, de franchise ou de licence de marque et une copie conforme à l’original des statuts.
