Report de la présidentielle : Mme. Fatiha Benabbou : « Il n’existe aucune disposition juridique dans la Constitution »

report du scrutin présidentiel

« Personne ne peut annoncer l’annulation ou le report du scrutin présidentiel. Il n’existe aucune disposition juridique dans la Constitution, la loi électorale ou dans le règlement du Conseil constitutionnel qui évoque le cas d’absence de candidats à un scrutin », a indiqué, Mme. Fatiha Benabbou, juriste et spécialiste en droit constitutionnel, dans un entretien accordé au quotidien Liberté.

Elle a précisé, le Conseil constitutionnel « n’a pas le droit d’arrêter l’élection présidentielle, de l’annuler, de la reporter ou de la suspendre. Le Conseil constitutionnel ne peut annuler qu’un scrutin partiel dans le cas d’une fraude dans une commune ou un bureau de vote », selon le même média.

Interrogée sur le recours à une jurisprudence pour sortir de la crise politique, Mme. Benabbou explique, dans le même entretien, qu’« il n’existe pas de jurisprudence dans le cas qui se présente actuellement. En revanche, au terme de l’intérim du chef de l’État actuel, on va se retrouver dans la situation d’un pouvoir de fait ».

Elle a souligné qu’ « en Algérie, on risque d’être exactement dans la même situation qu’en 1992. Cette année-là, lorsqu’on a mis entre parenthèses la Constitution, on s’est retrouvé devant l’effondrement de l’État algérien. On a sombré dans le chaos car il n’y avait plus d’État, plus de légitimité ».

Mme. Benabbou souhaite que le chef de l’Etat par intérim, Abdelkader Bensalah « patiente jusqu’à la fin juin pour le faire, car cela permettra de rallonger l’échéance de trois à quatre mois ou plus, le temps de mettre en place une haute instance indépendante d’organisation et de contrôle des élections dont les membres seront désignés par la société civile sur la base d’un consensus politique entre tous les acteurs politiques, y compris les représentants du hirak ».

Évoquant les articles 7 et 8 de la Constitution, Mme. Benabbou explique, dans le même entretien, que « le peuple, en tant que foule, ne peut pas gérer directement, on n’est pas dans des démocraties directes (…). La démocratie moderne est représentative ou semi-représentative et l’article 8 de la Constitution est l’exemple type qui nous dira comment le peuple va l’exercer », à savoir, « la manière directe par le biais du référendum pour dire oui ou non à une Constitution ou par des élections pour nommer les représentants du peuple », a-t-elle précisé.

MDI Alger

Elle a rappelé que « la démocratie représentative passe forcément par les urnes. Mais au moment de prendre des décisions, ce hirak, qui constitue un corps social, va se transformer en corps électoral ».

Bessa, Résidence la Pinède