Le délai accordé aux opérateurs économiques exerçant des activités relevant du secteur de l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, pour le renouvellement de leurs extraits du registre du commerce, a été prorogé au 15 octobre prochain, a indiqué mercredi le Centre National du Registre du Commerce (CNRC) dans un communiqué.
Pour rappel, le dernier délai fixé précédemment était le 13 juin 2018.
Le CNRC avait appelé, en décembre 2017, l’ensemble des opérateurs économiques exerçant cette activité à se conformer aux nouvelles dispositions mises en place par un arrêté ministériel publié dans le Journal officiel no 72 de l’année dernière.
Ce nouveau texte du ministère du Commerce a fixé la validité de l’extrait du registre de commerce pour cette catégorie de commerçants à deux (2) années renouvelables.
Le CNRC avait ainsi avisé les opérateurs concernés qu’ils disposaient d’un délai de six (6) mois pour se conformer à ce nouveau dispositif.
Cet arrêté stipule que « la durée de validité des extraits du registre du commerce, délivrés aux assujettis en vue de l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, est fixée à deux (2) années renouvelables ».
A l’expiration de cette durée de validité, « le registre du commerce devient sans effet, et la société commerciale concernée doit demander sa radiation dans le cas où elle exerce uniquement l’activité de l’importation pour la revente en l’état », note ce texte réglementaire.
Toutefois, précise l’arrêté, « la société doit procéder à la modification de son registre du commerce en supprimant l’activité concernée dans le cas où elle exerce plusieurs activités. A défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités ».
Par ailleurs, au cas où la société commerciale souhaite renouveler son registre du commerce pour l’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente, « elle dispose, avant l’expiration de sa durée de validité, d’un délai de quinze (15) jours pour procéder à son renouvellement », explique le même texte.
Néanmoins, « les opérations d’importation réalisées pour propre compte par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation, dans la limite de ses propres besoins, ne sont pas soumises aux dispositions de cet arrêté ».
Il indique, en outre, que la durée de validité du registre du commerce est portée sur l’extrait du registre du commerce dans un emplacement réservé à cet effet.
