Tributaire de la préparation d’une plateforme adéquate pour sa concrétisation, le projet de loi organique portant lois de finances, est en cours d’examen

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Le président de la Cour des Comptes, Abdelkader Benmaarouf, a affirmé lundi à Alger que le projet de loi organique portant lois de finances, en cours d’examen par la commission de finances et du budget, était tributaire de la préparation d’une plateforme adéquate pour sa concrétisation.

Kia Picanto

Présentant un exposé devant la commission en présence de son président, Toufik Torche, M. Benmarouf a indiqué que cette plateforme reposait sur la formation et l’habilitation de la ressource humaine du ministère des Finances et des autres départements, outre la formation de services comptables spécialisés dans la comptabilité commerciale et analytique  au niveau de chaque administration et entreprise publique ainsi que le parachèvement de la modernisation et numérisation du système financier.

« Il s’agit d’un grand travail qui exige beaucoup de temps », a relevé le même responsable.

Evoquant les observations et les propositions de la Cour des Comptes sur ce texte de loi, M. Benmaarouf a fait savoir que ce projet de loi n’avait pas évoqué « les indicateurs de performances », alors que l’évaluation effectuée par les instances de contrôle dans le cadre des efforts du Gouvernement était basée sur des indicateurs de performance et non pas sur les dépenses des affectations.

Ce projet de loi, a-t-il poursuivi, ne prévoit aucun programme annuel d’efficacité ni une définition des concepts majeurs, du programme et de l’activité mais aussi les nuances existant entre tous ces concepts.

« L’idée d’adopter un budget sur la base des objectifs prouve que les affectations ne sont pas réparties selon les ministères mais selon des missions bien définies constituant les choix et les objectifs stratégiques de l’Etat, à l’image du renforcement de la production agricole et la concrétisation de la sécurité alimentaire », a précisé le même responsable.

M. Benmaarouf a estimé, dans ce sens, que « ce projet de loi qui n’évoque pas les politiques publiques repose sur les programmes et les ministères tel que prévu par la loi 84-17 », ajoutant que « si nous n’avons pas d’affectations réparties selon les missions et non pas les programmes, nous ne pouvons pas dire que cette loi a apporté un changement radical ».

Nécessité de conférer davantage de liberté au gestionnaire public dans l’utilisation des affectations

M. Benmarouf a estimé que l’efficacité de ce texte est tributaire de la liberté et de l’autonomie à conférer aux gestionnaires publics dans la gestion et l’utilisation des affectations budgétaires.

L’objectif de ce texte de loi est d’assurer une gestion efficace des deniers publics, en considérant que la gestion des deniers publics répondait aux mêmes lois de celle des deniers privés et que l’Etat gère son budget sur la base des règles d’efficacité, a-t-il ajouté, précisant, toutefois, que pour atteindre ce mode de gestion il faut conférer davantage de liberté et partant plus de responsabilité au gestionnaire public dans la dépense des affectations.

En contrepartie, le projet de loi « ne mentionne pas la liberté d’initiative du gestionnaire public dans la gestion ni dans la dépense des affectations, ce qui signifie que les gestionnaires publics demeuraient astreints à l’ancien mode de gestion des affectations avec toutes ses contraintes », a-t-il observé.

Dans ce contexte, il a exhorté les parlementaires à réfléchir à la manière de consacrer la liberté d’initiative des gestionnaires publics et de leur responsabilité à travers l’application des contrats d’efficacité.

Concernant certains aspects techniques du texte, le même responsable a souligné l’impératif de préciser minutieusement le contenu des charges imprévues et des dépenses non mentionnées dans le budget.

Il a insisté, en outre, sur l’impératif de définir les fondements sur la base desquels les prévisions du budget sont élaborées à moyen terme.

Lors du débat les membres de la commission ont précisé que le projet de loi exigeait plusieurs amendements pour lever « ambiguïté » et « la contradiction » qui marquent certains de ses articles.

Le projet de loi sera débattu lors d’une séance plénière à l’APN prévue les 23 et 24 mai, avant le vote du texte prévu le 4 juin prochain.