Le ministre de la justice et garde sceaux, Tayeb Louh a présenté ce dimanche 10 décembre 2017 devant les députés de l’Assemblée Populaire Nationale (APN), les deux projets de loi portants respectivement sur : le projet de loi complétant la loi n° 05-04 du 06 février 2015 portant l’organisation des établissements pénitenciers et la réinsertion sociale des détenus ; et le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n° 98-01 du 30 mai 1998, concernant les compétences du Conseil d’Etat, son organisation et son travail, amendé et complété.
Concernant le projet de loi organique amendé et complété n° 98-01du 30 mai 1998, portant les compétences, organisation et le travail du Conseil d’Etat. Il vise selon le ministre de la justice «l’amendement de la loi existante pour l’adapter avec le nouveau système législatif et juridique algériens contenus dans l’amendement de la constitution de 2016, indiqué dans le premier paragraphe de son article 142, qui prévoit l’élargissement les prérogatives consultatives du Conseil d’Etat qui consiste en l’expression son avis sur les projets de décrets».
Ce projet de loi organique contient 05 articles, portant dans leur totalité sur «l’expression du Conseil d’Etat de son avis sur les projets de décrets, et la réorganisation de sa formation de nature consultative sous forme d’une commission consultative qui s’occupera d’étudier les projets de lois et les projets de décrets dans les situations exceptionnelles sur lesquelles le premier ministre attire l’attention sur leur caractère urgent».
A noter qu’avant, le Conseil d’Etat n’avait comme prérogative que l’approbation des textes sans donner son avis.
La modernisation du système judiciaire au menu
Le ministre de la justice est longuement revenu sur l’application du bracelet électronique pour les détenus. Selon M. Louh, cette mesure «est très importante». «Son instauration vise au «renforcement des droits de l’Homme et des libertés individuelles, notamment la présomption d’innocence et le principe du procès équitable, la consolidation et l’extension des dispositifs du contrôle judiciaire et la garantie du respect des obligations de l’accusé, la prévention contre la récidive, la contribution au bon déroulement des procédures d’investigation, le soutien de la politique de réinsertion sociale professionnelle, la diminution de la population carcérale et la rationalisation des dépenses publiques», a-t-il indiqué.
Dans ce sens, la surveillance électronique bénéficiera pour les justiciables qui auront écopé de moins 03 années de peine d’emprisonnement, et ceux qui sont en fin de leur incarcération, ce qui leur permettra de poursuivre leur travail, leur formation, de rester aux côtés de leurs familles…etc, en attendant leur procès. Ce qui permettra de réduire la charge et la population carcérale. Et cette mesure s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système judiciaire.
Toutefois, ce projet de loi comporte 05 chapitres, dont le premier concerne les conditions de l’application ce bracelet électronique sur les détenus. A savoir, avoir le consentement du concerné, veiller à ce que le bracelet ne nuise pas à la santé de la personne sujette, le respect de sa dignité et de sa vie privée. Le second chapitre revient sur la façon de la mise sous surveillance électronique, dont l’habilité est donnée au juge d’application.
Le troisième chapitre traite de la détermination de la manière du contrôle de la mise sous surveillance électronique, dont la mission est confiée aux services extra-administration des établissements pénitenciers, sous l’autorité du juge d’application des peines.
Le quatrième chapitre revient sur les cas dans lesquels le juge d’application des peines peut annuler la mise sous surveillance électronique. Quant au cinquième et dernier chapitre, traite des conséquences et les sanctions dans le cas où le mis sous surveillance électronique retire le bracelet. Par ailleurs, cette mesure n’est applicable sur les étrangers n’ayant pas de résidence fixe en Algérie.
