Taxe superficiaire : Le dernier délai de paiement fixé au 31 juillet

L’Agence nationale des activités minières (ANAM) annonce que le dernier délai de paiement de la taxe superficiaire est fixé au 31 juillet. L’agence rappelle en outre à l’ensemble des opérateurs miniers détenteurs de permis miniers ou de titres miniers dûment assimilés, que la taxe superficiaire, instituée par la loi n° 14-05 du 24 février 2014, portant loi minière, est exigible annuellement. Notons qu’en vertu de la loi minière (article 40), l’Agence Nationale des Activités Minières (ANAM) exerce plusieurs missions et dispose des différentes prérogatives.

Il s’agit de promouvoir toute action de nature à contribuer au développement minier du pays ; de gérer le cadastre minier ; de délivrer, renouveler, suspendre et retirer des permis miniers, sous le contrôle du ministre chargé des mines et de gérer et suivre l’exécution des permis miniers quelle délivre. Elle se charge notamment d’émettre documents de perception relatifs au droit d’établissement d’acte, et à la taxe superficiaire pour les permis qu’elle délivre et aux recettes provenant des adjudications qu’elle réalise et de contrôler et vérifier les déclarations établies par le titulaire du permis minier pour ce qui est de la redevance exigible au titre de l’exploitation de substances minérales ou fossiles et en suivre les recouvrements en coordination avec l’administration fiscale.

L’agence a en outre comme mission de contrôler le respect des règles de l’art minier ; d’organiser et de contrôler la restauration des sites miniers, le suivi de la remise en état des lieux durant l’exploitation minière et après la fin du permis minier,  de suivre et de contrôler l’utilisation de la provision pour la restauration et la remise en état des lieux et de la prise en charge de l’après-mine et de contrôler les techniques de mise en œuvre des substances explosives au niveau des exploitations minières et d’exploiter les rapports d’activités minières émanant des titulaires des permis miniers.