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La loi de finances 2017 adoptée par l’APN

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La loi de finances 2017 a été adoptée  par l’APN. Le  président de l’Assemblée par Mohamed Larbi Ould Khelifa a indiqué que 271 députés ont pris part à la séance de vote.

Le ministre des finances Hadji Baba Ammi, a appelé « à maintenir les efforts en vue d’améliorer la productivité de l’économie nationale. Il importe de réunir les conditions favorisant une économie répondant aux exigences de la prochaine étape du modèle national de croissance à partir de 2020 »a-t-il affirmé.

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Il est à rappeler qu’en dépit des contestations et divergences d’opinion relatives aux mesures de rationalisation contenues dans cette loi, notamment les augmentations de prix relatives aux produits pétroliers et énergétiques, et les augmentations qui touchent quelques taxes et impôts. Il n’en demeure pas moins que l’Etat rassure quant au maintien de la politique sociale.

D’autre part, la loi de finances 2017, comporte également des mesures de facilitation à l’investissement. Le but recherché est l’équilibre entre les dépenses et les recettes. Pour ce faire, un plafonnement budgétaire s’avère inévitable, il est fixé à 7000 milliards de dinars, et concerne tous les secteurs sauf  celui de la santé et de la défense, avec un total budget de fonctionnement de l’ordre de 4 591,8 milliards de dollars, pour un total charges communes de 465,5 milliards de dinars.

Des amendements introduits

La commission des finances à introduit 7 amendement et 4 nouveaux articles de loi repartis comme suit :

Les amendements approuvés concernent l’article 18 du projet de loi de Finances 2017 qui énonce de mentionner la taxe du timbre d’émission du passeport de 24 pages fixée à 25 000 DA et celui de 48 pages (procédure accélérée) à 60 000 DA au lieu de 45 000 DA.

L’amendement de l’article 27 qui prévoit une augmentation de la taxe sur le tabac noir à 1 240 DA le kilogramme en soulignant l’interdiction de modifier la moyenne de la taxe intérieure à la consommation pour le café.

L’article 67 a lui aussi, fait l’objet d’un amendement qui stipule une autorisation d’importation des appareils de classe A, B et C en fixant la taxe de l’efficacité énergétique (TEE) à 5% pour les appareils de classe A, à 20% pour ceux de la classe B et enfin 30% pour les appareils de classe C.

La taxe en question entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017 et celle des appareils localement manufacturés à dater du 1er janvier 2018.

L’amendement de l’article 69 en stipulant l’application de la TEE à raison de 25% pour les appareils importés à compter du 1er janvier 2017 alors que les équipements fabriqués localement à dater du 1er janvier 2018 outre l’amendement de l’article 73 en rajoutant le terme « versement unique » dans le premier paragraphe de l’article en tenant compte de la proposition d’amendement n°4 figurant dans l’article 73 amendé

L’article 107 a été modifié en fixant la taxe sur les pneus importés de 750 DA pour les véhicules lourds et 450 DA pour les légers avec répartition du recouvrement de la taxe entre les communes (35%) et 35% pour le budget de l’Etat et 30% au profit de la Caisse nationale de solidarité.

l’article 108 a été amendé et stipule  la régularisation de la situation des constructions ayant bénéficié d’un permis de construire, réalisées ou en cours de réalisation, non conformes aux conditions du permis délivré en contrepartie d’une amende variant entre 5 et 25% de la valeur du foncier et en fonction de la contravention jusqu’à l’entrée en vigueur de la disposition, soit janvier 2018.

Les nouveaux articles proposés

L’article 37 bis relatif à l’augmentation de la taxe sur les boissons alcoolisées de 10% et l’inscription de l’article 21 bis1 au titre du projet de loi dans le souci de garantir une meilleure prise en charge par les banques et institutions financières des documents commerciaux à travers l’exemption de ces derniers du timbre du volume.

L’article 108 bis a également été introduit et concerne l’exemption des intrants et autres effets nécessaires aux opérations de raffinage.

Il est question aussi d’introduire un nouvel article 130 bis 1 qui énonce  la réduction de la facture d’électricité pour les wilayas du Sud à raison de 65% pour les familles et agriculteurs et 25% pour les activités économiques après examen de plusieurs amendements proposés.

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