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Octroi du foncier industriel : la numérisation introduite

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De nouvelles règles relatives à l’octroi du foncier industriel aux investisseurs nationaux et étrangers ont été adoptées. Elles sont contenues dans le décret exécutif fixant les conditions et les modalités de concession de gré à gré convertible en cession du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement. Ce texte vient d’être publié dans le Journal officiel n°85. La nouveauté est l’introduction de la numérisation de l’octroi du foncier économique.

« Le foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projets d’investissement constitué de terrains aménagés situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques, des zones industrielles, des zones d’activités, des parcs technologiques, des périmètres des villes nouvelles, des autres terrains ainsi que des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques, est octroyé par voie de concession de gré à gré convertible en cession pour une durée de trente trois (33) ans renouvelable, par décision de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI, ndlr) », stipule le texte.

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« Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente (…) porteuse d’un projet d’investissement, peut postuler au bénéfice d’une concession de gré à gré convertible en cession d’un bien immobilier relevant du domaine privé de l’Etat », dispose le décret.

Selon le texte, « le postulant doit introduire via la plate-forme numérique de l’investisseur gérée par l’Agence selon le processus suivant : une préinscription qui consiste à renseigner via la plateforme numérique les rubriques concernant son projet d’investissement, à savoir : l’activité projetée ; la localisation et la superficie du bien immobilier ciblé ; le plan du financement (coût prévisionnel du projet, montant des apports personnels et le montant des crédits financiers) ; renseigner le formulaire comportant la fiche descriptive du projet. »

« Le prétraitement automatique des données introduites par le postulant, lui permet d’être fixé sur l’éligibilité de son projet. Une fois éligible, le postulant confirme son choix et formalise l’enregistrement de sa demande contre une attestation de préinscription, générée par la plate-forme numérique de l’investisseur », précise le décret.

« Le traitement de la demande d’octroi du foncier économique s’effectue, de façon numérique, par le biais de la grille d’évaluation des projets (…) », indique le décret, et de préciser : « Sur la base des résultats du traitement (…), le projet d’investissement qui obtient le meilleur score selon la grille d’évaluation est retenu et une décision provisoire lui est établie ».

« Cette décision ne peut être invoquée pour prétendre à l’obtention d’un acte de concession », precise encore le decret, et dajouter que « la décision provisoire ne devient définitive qu’après expiration du délai du recours » prevu par la reglementation. « Les investisseurs non retenus sont informés au moment de l’établissement de la décision provisoire », indique la même source.

Selon le décret, tout postulant qui s’estime lésé peut adresser une réclamation à l’Agence nationale du foncier industriel qui vient d’être créée, elle aussi, par décret, par « tout moyen, et ce, à compter de la date de notification de la suite réservée à sa demande d’octroi de la concession. » D’autres voies de recours sont prévues par ce décret : le postulant peut également saisir d’un recours la haute commission nationale des recours liés à l’investissement.

Le texte dispose que la concession est convertie en cession à la demande du concessionnaire, et ce, après : « achèvement effectif du projet conformément aux clauses et aux conditions du cahier des charges, l’obtention du certificat de conformité et son entrée en exploitation dûment constatée par les administrations et les organes habilités » ; « apurement de la situation hypothécaire grevant le droit réel immobilier résultant de l’octroi de la concession. »

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