Les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger », ont été fixées par le décret excécutif n°23-225 du 10 juin 2023 publié au Journal officiel n°41.
Le texte, signé par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, dispose que le ministre chargé des affaires étrangères est « l’ordonnateur principal » du compte et les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont « ordonnateurs secondaires » de ce compte.
Le compte est alimenté par « une partie des recettes issues de la délivrance d’actes consulaires et de visas, les dons et legs ». Il sera consacré à la prise en charge des frais de rapatriement des corps des ressortissants algériens décédés à l’étranger.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
Le niveau de prélèvement des recettes issues de la délivrance d’actes consulaires et de visas, consacrées à la prise en charge des dépenses du compte (…) est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances, selon la même source.
Les conditions et les modalités pratiques de prise en charge du rapatriement des dépouilles des ressortissants algériens décédés à l’étranger sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères, précise le texte.
