Une plate-forme numérique sera créée au niveau de l’Office national des terres agricoles (ONTA), comportant toutes les informations sur l’investissement agricole, notamment la disponibilité des terres à mettre en valeur, les procédures d’accès au foncier et les dossiers de concession, indique un arrêté interministériel publié sur le Journal officiel (JO) n° 82.
Il s’agit de l’arrêté interministériel, daté du 24 novembre 2022, fixant les modalités et procédures d’attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession, signé par les ministres de l’Agriculture et du développement rural, de l’Intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, ainsi que le ministre des Finances.
« Il est créé au niveau de l’Office national des terres agricoles une plate-forme numérique comportant toutes les informations sur l’investissement agricole et notamment, la disponibilité des terres à mettre en valeur, les procédures d’accès au foncier et les dossiers de concession », explique le texte.
A travers cette plateforme, l’Office lance un appel à candidature pour la mise en valeur des terres par la concession, précisant : la wilaya concernée, la commune concernée, la superficie de chaque périmètre à mettre en valeur, la description succincte des conditions hydro-édaphoclimatique du périmètre, la vocation du périmètre, le dossier à fournir, les conditions de soumission ainsi que les frais de soumission.
Le dossier est transmis par le demandeur par voie électronique à l’ONTA, contre un accusé de dépôt électronique, est-il précisé dans le texte, ajoutant que le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole procède à l’étude du projet de mise en valeur des terres agricoles par la concession, fourni par le demandeur, et statue, sur la base des critères de sélection fixés.
Ces critères sont en rapport avec les spécificités de chaque wilaya, notamment : les pôles agricoles à développer dans la région, la promotion de la micro-entreprise, les qualifications du demandeur, ainsi que la source de financement du projet.
Le directeur de l’ONTA de wilaya et le représentant de la Direction des services agricoles (DSA) de wilaya « sont chargés du suivi et du contrôle du respect des conditions de mise en valeur des terres par le concessionnaire ».
Ils s’assurent de la conformité des activités avec le business plan validé par le comité technique pour la promotion de l’investissement agricole et les clauses du cahier des charges et signalent conjointement, à travers un rapport de constat, tout retard ou anomalie constatés et manquements aux obligations.
Le texte a, cependant, noté que les dispositions du présent arrêté « ne s’appliquent pas aux périmètres entrant dans le champ d’application de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes en vertu des dispositions du décret exécutif n 20-265 du 22 septembre 2020 portant création de l’office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes ».
APS
