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Ce que prévoit le projet de loi sur la presse écrite et électronique

Le projet de loi relative à la presse écrite et la presse électronique et les règles afférentes à son organisation, sa régulation et son contrôle, sera soumis prochainement à l’Assemblée populaire nationale (APN) pour débat et enrichissement, rapporte ce mardi l’agence APS.

Le projet de loi a pour objet la mise en place d’un cadre juridique fixant les modalités d’exercice de l’activité de la presse écrite et de la presse électronique et les règles afférentes à son organisation, sa régulation et son contrôle, est-il relevé dans l’exposé des motifs.

Il vise à répondre aux attentes des professionnels des médias en prenant en compte les propositions et préconisations issues des consultations engagées auprès de la corporation.

Cette démarche qui s’inscrit dans le cadre de la concrétisation des orientations du Président de la République, a pour objectif notamment de « simplifier les procédures administratives pour la création de publications périodiques ou de la presse électronique ».

En effet, le texte propose de soumettre la création de publications périodiques et de la presse électronique à « un régime déclaratif, conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution de 2020, en lieu et place de l’agrément ».

Il définit, par ailleurs, les missions de l’autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique instituée par la loi organique relative à l’information, dans le domaine de la régulation de l’activité de la presse écrite et de la presse électronique.

En cas de violation des dispositions prévues par le présent texte, l’autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique peut saisir les juridictions compétentes en vue de la suspension temporaire ou définitive des publications périodiques et des services de presse électronique et peut également s’autosaisir en vue de la mise en demeure des contrevenants.

En outre, et en vue de concrétiser le principe du pluralisme d’opinions et de pensées et de prévenir la concentration des périodiques, le projet de loi s’est attaché à limiter à une seule publication et/ou à une seule presse électronique d’information générale, le nombre de publications ou de presse électronique pouvant être détenues ou contrôlées par une personne physique de nationalité algérienne ou une personne morale de droit algérien.

Au regard de ces mêmes principes, le texte prescrit également l’interdiction de la participation au capital social dans plus d’une publication périodique et/ou de presse électronique d’information générale.

Ce projet s’efforce d’améliorer la qualité du service médiatique et de renforcer le professionnalisme dans l’exercice journalistique en soumettant la création de toute publication périodique et de presse électronique à la détention, par le directeur de publication, d’un diplôme universitaire associé à une compétence et à une expérience affirmée.

Enfin, en vertu des nouvelles dispositions qu’il comporte, le projet de loi contribuera à la consolidation de la liberté de la presse écrite et de la presse électronique et à la protection des professionnels des médias de la presse écrite et la presse électronique.

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