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Fonds spécial pour la promotion des exportations : ce que dit le rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes s’est penchée, dans son dernier rapport, sur la situation du Fonds spécial pour la promotion des exportations.

L’audit mené par la Cour des comptes auprès du ministère du commerce et de la promotion des exportations, a permis de constater les sommes qui sont consacrées au soutien des exportations apparaissent dérisoires par rapport à celles allouées au Fonds chaque année.

Le rapport indique que sur les neufs (09) rubriques de dépenses admissibles au remboursement, expressément prévues par la loi, pour les entreprises exportatrices, trois (03) seulement ont fait l’objet de décisions de mise en œuvre.

La Cour des comptes a également précisé que des retards importants sont encore enregistrés dans le traitement des demandes des remboursements dus aux exportateurs.

Le rapport a souligné l’absence de véritable programme de promotion des exportations pour encourager les ventes à l’exportation des produits élaborés et diversifiés.

Le ministère du commerce et de la promotion des exportations gère toutes les ressources financières et matérielles nécessaires à l’octroi des aides financières aux entreprises exportatrices, conformément aux règles applicables en la matière.

La Cour des comptes estime que faute de moyens suffisants et du fait d’autres contraintes d’organisation et de fonctionnement, cette gestion est caractérisée par une mise en œuvre incomplète des dispositions réglementaires, mais aussi par des excédents de recettes par rapport aux dépenses, toujours importants en fin d’année, et des aides de faible montant consacrées à la promotion des exportations.

Retards dans le remboursement des dépenses éligibles

Le rapport indique que compte tenu du petit nombre d’entreprises ayant bénéficié des aides financières, des retards et des lenteurs dans le traitement des demandes d’aide financière, mais aussi du faible niveau des paiements ainsi que de l’écart qui en découle entre le niveau des engagements et celui de la dotation en ressources, ces aides, en fin de compte, n’aurait qu’un effet limité sur la croissance des exportations.

La Cour des comptes a également souligné que l’imprécision qui entache la définition des critères d’éligibilité aux aides destinées à la participation à des foires, d’une part, et une organisation insuffisante, d’autre part, entraînent presque toujours des retards dans l’exécution des paiements dus.

Les données disponibles indiquent, par ailleurs, que seulement 678 dossiers de remboursement ont été payés en 2020, où l’on a enregistré 1 059 dossiers engagés, selon la même source.

Le rapport de la Cour des comptes a indiqué que le nombre total de demandes de remboursement reçues entre le 1er janvier et le 17 novembre 2021 est de 374, mais aucune dépense n’a été engagée durant cette période. De surcroît, le règlement de 381 autres demandes reportées d’années antérieures est toujours en instance.

Le traitement des demandes de remboursement reçues et le versement des montants dus
aux bénéficiaires ne sont effectués qu’avec beaucoup de retard (en effet, avec plusieurs
années de retard).

Les retards observés dans le remboursement des dépenses éligibles nuisent à la mise en œuvre des mesures de promotion des exportations et jettent le discrédit sur la gestion du fonds, a précisé le même rapport.

La Cour des comptes a indiqué que les aides à l’exportation octroyées par le fonds n’ont pas contribué substantiellement au développement des exportations. Il existe actuellement
très peu d’entreprises qui bénéficient de l’aide, pour qu’elles puissent avoir un impact significatif sur les marchés d’exportation.

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