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Concessionnaires de véhicules neufs : Le cahier des charges publié au Journal officiel

Le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs a été publié ce jeudi au journal officiel n°76.

Pour les conditions d’accès à l’exercice de l’activité de concessionnaire, l’article 4 interdit les concessionnaires multimarques. « L’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est assujetti à la conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant », précise le texte.

« L’investisseur postulant est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable lui permettant d’accomplir les démarches pour la réalisation de son investissement », dispose l’article 5, alors que l’article 6 précise la composition du dossier pour l’obtention de cette autorisation préalable.

Parmi les documents exigés la demande d’obtention de l’autorisation préalable figure la présentation d' »un contrat ou un protocole d’accord de concession exclusive établi entre le constructeur concédant et le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, d’une durée minimale de cinq (5) années. »

L’exercice effectif de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs est conditionné par l’obtention de l’agrément, délivré par le ministère de l’Industrie sur présentation d’un dossier. L’agrément délivré par le ministre chargé de l’industrie, valable pour une durée de cinq (5) années renouvelable.

Concernant les conditions et les modalités d’excerce de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, le concessionnaire agréé « doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente et le stockage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur », selon le décret.

Le concessionnaire agréé est tenu, selon le même texte « de disposer d’un personnel ayant les qualifications requises et/ou une expérience professionnelle, dans les domaines de la commercialisation et dans les métiers liés à l’automobile justifiés par les documents y afférents. »

Il est tenu également « d’assurer, périodiquement, la formation continue et le
perfectionnement de son personnel et celui relevant de son réseau de distribution. Un plan de formation assuré par le constructeur concédant doit être précisé dans le contrat de concession. »

Au titre de son réseau de distribution, le concessionnaire agréé est tenu « de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des agents agréés, de manière à assurer une proximité avec sa clientèle et honorer ses engagements à son égard. »

A ce titre, le concessionnaire agréé doit, au terme de la première année de l’obtention de l’agrément, « s’implanter au niveau de vingt-huit (28) wilayas, au moins, réparties sur le territoire national. »

Il « doit disposer d’un stock suffisant de pièces de rechange et d’accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant pour la prise en charge des clauses de la garantie et du service après-vente des véhicules. »

Les véhicules de tourisme équipés d’un moteur diesel exclus de l’importation

« Ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL / GNC ou en être prédisposé, et dont les émissions de gaz sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur », stipule l’article 29 du décret exécutif.

S’agissant des conditions de vente applicables au concessionnaire agréé, selon le texte, il y a « le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse ».

Le décret dispose que « le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de la commande. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un document écrit. »

« En cas de paiement de la totalité du prix du véhicule, le concessionnaire agréé est tenu de livrer le véhicule neuf au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent », selon la même source.

Le même texte dispose qu' »en cas de non-respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d’une solution à l’amiable », mais « en cas de refus du client de la solution proposée, le concessionnaire agréé doit, sous huitaine, reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé avec une majoration représentant dix pour cent (10 %) du montant versé. »

« Le concessionnaire agréé est tenu de faire procéder aux vérifications requises avant la livraison du véhicule neuf au client et ce, à l’effet de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée », stipule le décret, qui précise qu' »au moment de la livraison, le concessionnaire agréé est tenu de respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques et les options du véhicule neuf objet de la commande, qui doit être doté d’une quantité de carburant à même de lui permettre de parcourir au moins une distance de cent (100) kilomètres. »

« Le véhicule neuf livré doit être muni des documents techniques, notamment le manuel d’utilisation et le livret d’entretien en langues nationale et anglaise ou française ainsi que la carte d’immatriculation provisoire et le bon de livraison », selon le décret, qui ajoute : « Sauf spécifications particulières, le véhicule neuf doit être livré avec, au moins, une roue de secours, un cric, une manivelle, un trousseau de clés (outillage), un kit de sécurité comprenant notamment le triangle de pré-signalisation, le gilet rétro réfléchissant et une trousse de premiers secours. »

S’agissant des équipements, les véhicules neufs importés doivent être équipés, au moins, d’un système anti blocage des roues (ABS), un dispositif limiteur de vitesse ou régulateur de vitesse, pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3, de deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager), appui-tête pour les sièges avant et arrière, dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise et de la lunette arrière, ainsi que système de retenue de siège pour enfant (ISOFIX).

La garantie des véhicules

Pour ce qui est de la garantie, le texte stipule que le concessionnaire agréé s’engage « à prendre en charge les véhicules présentant des défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux. » Dans le cas où le défaut s’avère « irréparable », il « procède au remplacement du véhicule ou au remboursement de son prix ».

Selon le décret, le concessionnaire agréé « doit assurer au profit du client la garantie des véhicules livrés, à condition que le client s’engage, dans ce cadre, à effectuer toutes les révisions périodiques au niveau du réseau du concessionnaire agréé et respecter les instructions du constructeur concédant. »

En cas d’immobilisation du véhicule de tourisme, utilitaire léger ou du motocycle pour réparation, entrant dans le cadre de la garantie, dépassant les 48 heures, le concessionnaire agréé est tenu « de mettre à la disposition du client un véhicule de remplacement. » Pour les véhicules industriels, il est tenu « de verser au client l’équivalent du manque à gagner causé par cette immobilisation, justifié par des documents probants. »

Le texte dispose également que le concessionnaire agréé s’engage « à assurer la disponibilité de toutes les références de la pièce de rechange et accessoires d’origine, ou de qualité homologuée par le constructeur concédant au niveau de son magasin. »

En cas d’arrêt de l’activité ou de rupture du contrat, le concessionnaire agréé est tenu « d’assurer, à travers son réseau de distribution, la disponibilité de la pièce de rechange et accessoires d’origine ou de qualité homologuée par le constructeur concédant, sur une durée minimale de cinq (5) ans. »

Le décret précise que la garantie porte sur une distance égale ou supérieure à quatre-vingt mille kilomètres (80.000 km) dans la limite des soixante (60) mois pour les véhicules industriels à l’exception des remorques, des semi-remorques et des véhicules à usages spéciaux.

A cent mille kilomètres (100.000 km) dans la limite des soixante (60) mois pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers, et à huit mille kilomètres (8.000 km) dans la limite des trente-six mois (36) mois pour les motocycles.

En ce qui concerne la remorque et semi-remorque et les véhicules à usages spéciaux, la garantie est celle appliquée par le constructeur concédant.

« Les conditions de mise en œuvre de la garantie doivent figurer, expressément, dans le certificat de garantie établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et remis, obligatoirement, au client au moment de la livraison du véhicule. La garantie est due par le concessionnaire agréé au client sans charges supplémentaires », indique le décret.

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