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Les modalités d’application de la taxe sur les produits halieutiques importés fixées par un arrêté

Les modalités d’application de la taxe sur les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques importés ainsi que leurs préparations et conserves, ont été fixées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel n°73.

« Les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques importés, relevant du chapitre 3 du tarif douanier, à l’exception de ceux vivants et les œufs et laitances, sont assujettis à la taxe fixée à dix (10) DA, sur chaque kilogramme de ces produits », dispose l’article 2 du texte qui précise que « sont également soumis à cette taxe, les préparations et conserves de poissons ou crustacés, mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, relevant des positions tarifaires 16.04 et 16.05 », et « les produits cités supra, soumis à la taxe, sont ceux figurant dans la liste jointe en annexe (I) du présent arrêté. »

Selon l’article 3 du texte : « L’importateur des produits cités à l’article 2 ci-dessus, doit, avant le dédouanement des marchandises, déclarer les quantités des produits soumis à la taxe, auprès de la direction de la pêche et de l’aquaculture territorialement compétente, selon le modèle joint en annexe II du présent arrêté. »

« L’imprimé de la déclaration est fourni par ladite direction ou téléchargé par voie électronique », indique le même article, ajoutant que « les quantités ayant fait l’objet de déclaration auprès des services de la direction de la pêche territorialement compétente, doivent correspondre à celles reprises sur la facture domiciliée. Les déclarations des quantités desdits produits soumis à la taxe, sont visées par la direction de la pêche suscitée. »

Pour le paiement de la taxe, l’importateur « doit présenter au receveur des impôts territorialement compétent, la déclaration des produits soumis à la taxe cités à l’article 2 ci-dessus, accompagnée de la facture domiciliée afférente à l’opération d’importation desdits produits, contre quittance. »

« L’importateur des produits cités à l’article 2 ci-dessus, doit présenter au bureau des douanes, au moment du dédouanement des produits soumis à la taxe, la quittance justifiant le paiement de la taxe », stipule l’article 4 de l’arrêté interministériel du 7 mars 2022 signé par le ministre de la pêche et des productions halieutiques Hicham Sofiane Salaouatchi, et le l’ex-ministre des Finances, Abderrahmane Raouya.

Liste des produits soumis à la taxe sur les poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques importés ainsi que leurs préparations et conserves :

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