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Nouveau Code de l’investissement : le Care livre son analyse

Promulgué en juillet dernier, le nouveau Code l’investissement en Algérie est entré en vigueur après la publication le19 septembre, soit deux plus tard, des textes d’application.

Dans sa première partie d’une étude intitulée : « Après la promulgation de la nouvelle loi, quel climat pour l’investissement en Algérie ? » publiée le 11 octobre, le Cercle d’action et de réflextion pour l’entreprise (Care) a livré son analyse concernant la nouvelle loi relative à l’investissement en Algérie.

De prime abord, le think-tank algérien a salué la rapidité dans la finalisation et la publication des textes d’application, estimant que c’est « une performance remarquable dans le contexte économique algérien ». Le Care a également salué « la volonté affichée des autorités publiques au plus haut niveau de relancer l’investissement productif, de stimuler la création massive d’emplois et de promouvoir une occupation plus rationnelle du vaste territoire national. »

Pour le Care, il est « plus que jamais utile d’ouvrir le plus largement possible les portes du débat national sur l’investissement » et que « les clarifications apportées au cadre légal et réglementaire régissant l’investissement méritent d’être approfondies et complétées ».

Connaissant « le poids des pesanteurs bureaucratiques et la distance » qui « sépare souvent les objectifs de départ des dures réalités du terrain. » Le Care a noté que « plusieurs questions d’ordre pratique demeurent posées », touchant notamment « aux difficultés d’accès au financement, aux incohérences des nombreuses réglementations, aux échanges extérieurs et à diverses restrictions parsemant le parcours de l’investisseur ».

Le think-tank a estimé qu' »il faut garder à l’esprit l’objectif ultime ciblé, celui d’une croissance forte et durable », en rappelant les montants « très élevés » investis, au cour des vingt dernières année, et « la croissance aura été plutôt atone ». Pour le Care, « il sera nécessaire de cibler des taux annuels de croissance du PIB plus consistants au cours des dix prochaines années ».

Le Care a rappelé qu’il s’était déjà prononcé avant la publication de la nouvelle loi, en se focalisant sur les garanties à apporter à l’investisseur et que ces garanties sont « plus intéressantes » que « toutes les formes d’incitations budgétaires ».

Bien que sa proposition n’a pas été retenue, le Care a relevé « les progrès introduits dans la loi et la réglementation », comme ceux touchant notamment à la décentralisation du traitement de la décision d’investissement, au recadrage du rôle du CNI (Conseil national de l’investissement) qui est maintenant limité à la définition de la stratégie publique et au suivi de sa mise en œuvre, à l’automaticité des avantages conférés par la loi, à la levée des restrictions légales aux IDE (Investissements directs étrangers), à l’existence d’une instance de recours, etc.

« Cela étant, pour importante que soit la qualité de ce dispositif légal, ce n’est pas une finalité en soi : il faudra attendre qu’il prenne pied dans la pratique et qu’il se traduise par la relance effective des investissements productifs dont notre pays a besoin », a estimé le think-tank algérien,

Dans son analyse, le Care tient à attirer l’attention des autorités publiques concernées sur une contrainte majeure que la nouvelle loi fait peser sur les investisseurs, à savoir celle des risques liés aux délais légaux fixés pour la réalisation des projets d’investissement et aux sanctions qui y seraient applicables.

A ce propos, la même source a rappelé les dispositions des articles 32 et 36 du nouveau Code l’investissement. Le premier stipule que les projets d’investissements « doivent être réalisés dans un délai qui ne peut excéder trois (3) ans » et « ce délai est porté à cinq (5) ans pour les investissements relevant du « régime des zones » et du « régime des investissements structurants ».

Le délai de réalisation commence à courir à compter de la date de l’enregistrement de l’investissement ou de la délivrance du permis de construire. Il peut être prorogé de douze (12) mois renouvelable, exceptionnellement, une (1) fois pour la même durée, lorsque la réalisation de l’investissement dépasse un taux d’avancement défini.

Pour le deuxième l’article « 36 » de cette loi, il dispose que : « En cas de non-respect des obligations découlant de l’application des dispositions de la présente loi ou des engagements pris par l’investisseur, ces avantages peuvent être retirés en partie ou en totalité, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur. »

« Une véritable épée de Damoclès sur les promoteurs de projets d’investissement »

Le Care a rappelé avoir attiré l’attention des autorités publiques sur les risques liés à ces deux articles de la loi, et « regrette sincèrement de n’avoir pas été entendu ». Il a estimé « utile de revenir sur cet aspect important qui semble avoir échappé à la sagacité du législateur algérien : l’imposition de délais légaux impératifs fixés à la réalisation de tout projet d’investissement est porteuse de risques inévitables et s’analyse comme une véritable épée de Damoclès sur les promoteurs de projets d’investissement ».

« En effet, l’expérience de la réalisation d’investissements, dans le contexte algérien, nous enseigne qu’aucun projet d’investissement nouveau (hors bien sûr ceux consistant dans l’acquisition d’une machine ou d’une simple opération de revamping dans une unité de production déjà fonctionnelle) ne peut se dénouer dans un délai de trois années », a expliqué le Care, et d’ajouter : « Cet allongement de la phase de réalisation peut sans doute être considéré comme anormal, mais il faut bien comprendre qu’il ne dépend en rien de la bonne volonté du promoteur, pas plus que de ses capacités de prévision, ou des autres paramètres de maîtrise technique ou financière de son projet ».

Pour le think-tank : « Il n’est pas raisonnable que, dans de tels cas de figure, la loi en vienne à le sanctionner pour des défaillances potentielles qui, dans l’écrasante majorité des cas, échappent totalement à son contrôle ».   

Le Care a souligné, dans son analyse, les nombreux obstacles qui font que la réalisation des projets d’investissement prend plus de trois années (délai légal dont le dépassement donne lieu à sanctions) : branchements au réseau électrique de Sonelgaz; obtention d’un permis de construire ou sa modification; vérification du respect des normes environnementales; enregistrement de produits avant mise en marché; obtention d’autorisations d’exploitation; obtention d’un certificat de conformité pour passage à l’exploitation et diverses autorisations préalables délivrables par telle ou telle administration.

Selon la même source, « même lorsque la loi prévoit des délais pour toutes ces démarches administratives (3 semaines pour un permis de construire ou pour sa modification ; 6 mois pour l’autorisation d’exploitation, à titre d’exemples), ces délais ne sont pratiquement jamais respectés par les administrations en cause et les recours prévus par la loi, lorsqu’ils aboutissent, prennent des années pour corriger une situation ».

« Plus concrètement, l’allongement des délais de réalisation est, dans la plupart des cas, imputable à des lenteurs qui tiennent souvent au fait que les administrations concernées soient faiblement outillées, qu’elles manquent de moyens, que leurs personnels soient faiblement formés, etc, et pas nécessairement à la bonne volonté de leurs responsables », a précisé le Care, qui a ajouté que face à une telle situation, l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) « ne dispose par elle-même d’aucun levier lui permettant d’agir et de solutionner les doléances des investisseurs ».

« (…) faire porter le poids de cette exigence sur le promoteur ne constitue pas une démarche pertinente », a estimé le think-tank, qui s’est demandé « au nom de quelle logique un entrepreneur, public ou privé, national ou étranger, en viendrait de sa propre initiative et de son propre chef à retarder la réalisation de son projet d’investissement, au risque de le mettre en danger au double plan économique et financier ? Pourquoi le sanctionner administrativement ou financièrement sachant déjà que tout retard de réalisation de son projet d’investissement se traduit pour lui par des pertes économiques et financières souvent très lourdes ».

En conclusion, le Care a recommandé aux autorités compétentes de prendre en considération ce problème des délais limites de réalisation des projets d’investissement et des perturbations qu’ils ne manqueront pas d’occasionner pour les futurs investisseurs. « Un problème qui mérite d’être traité rapidement et sur le fond », a-t-il estimé.

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