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Loi relative à l’investissement : les décrets d’application publiés au journal officiel

Les textes d’application de la loi 22-18 relative à l’investissement ont été publiés au Journal Officiel n°60 datant du 18 septembre 2022. Il comprend huit textes d’application de la loi sur les investissements.

Le décret présidentiel n° 22-296 du 4 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement a été publié au journal officiel.

L’article 1er stipule que le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi n° 22-18 du 25 du au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, désignée ci-après la « Commission ».

Autres textes d’application relatifs à la nouvelle loi sur l’investissement publiés au journal officiel :

Le décret exécutif n° 22-297 du 8 septembre 2022 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement a été également publié.

L’article 1er stipule qu’en application des dispositions de l’article 17 de loi n° 22-18 du 25 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement, ci-après dénommé le « Conseil».

Le décret exécutif n° 22-298 du 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.

Le Décret exécutif n° 22-299 du 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement.

Le Décret exécutif n° 22-300 du 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert.

Le Décret exécutif n° 22-301 du 8 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement.

Le Décret exécutif n° 22-302 du 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation.

Le Décret exécutif n° 22-303 du 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits.

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