Le gouvernement a examiné, mercredi, lors d’une réunion présidée par le Premier ministre, Aïmene Benabderrahmane, trois (03) projets de décrets exécutifs qui s’inscrivent dans le cadre de la finalisation des travaux d’élaboration des textes d’application de la Loi relative l’investissement, indique un communiqué des services du Premier ministère.
Il s’agit, selon la même source, du projet de décret exécutif fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités du bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation.
Le second est un projet de décret exécutif fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages, ainsi que les seuils minima requis pour le bénéfice de la garantie de transfert, ajoute le communiqué.
Ces deux projets de texte, précise-t-on, visent notamment « à garantir une meilleure orientation des avantages accordés par l’Etat aux véritables investissements porteurs de richesse et créateurs d’emplois, à travers une grille d’évaluation basée sur des critères quantifiables et objectifs.
s’agit également de « définir des listes négatives des activités, biens et services non éligibles aux avantages prévus par la nouvelle Loi relative à l’investissement, lesquelles listes ont été élaborées en se basant notamment sur un examen approfondi du tissu industriel de notre pays », ajoute-t-on.
Le troisième projet de texte est un projet de décret exécutif relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits.
Selon le communiqué, ce projet de texte d’application a pour objet de « préciser les procédures relatives à la mission de suivi confiée aux organismes et administrations concernés par la mise en œuvre du nouveau cadre législatif et réglementaire régissant l’investissement ».
« L’objectif étant de garantir un suivi et un accompagnement permanent aux investissements, durant toute la période du bénéfice des avantages accordés par la Loi relative à l’investissement, d’une part, et d’autre part, de dissuader toute tentative de détournement des avantages octroyés », selon le document.
En outre, le gouvernement a examiné un avant-projet de Loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2020, présenté par le Ministre des Finances.
Ce texte, indique-t-on dans le communiqué, « intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles consacrant le contrôle du législatif sur l’exécutif, qui doit rendre compte à chacune des chambres du Parlement de l’utilisation des crédits budgétaires qu’elle a votés pour chaque exercice ».
Il s’agit également, explique-t-on, de « fournir une information de qualité afin de permettre aux parties prenantes (les ordonnateurs du budget de l’Etat, la communauté des chercheurs et les universitaires ainsi que l’ensemble des citoyens), de se constituer une opinion avisée sur la gouvernance financière et la performance des institutions chargées de la gestion des finances publiques ».
Enfin et conformément aux procédures établies, cet avant projet de Loi sera examiné lors d’un prochain Conseil de ministres, conclut le communiqué.
