Adoptée le 27 juin dernier à l’unanimité par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) et le 13 juillet par le Sénat, la nouvelle loi relative à l’investissement a été publié au journal officiel n°50 du 28 juillet.
La présente loi a pour objet de fixer les règles régissant l’investissement, de définir les droits et obligations des investisseurs et les régimes d’incitation applicables aux investissements dans les activités économiques de production de biens et de services, réalisés par des personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, résidentes ou non résidentes.
Les dispositions de la présente loi visent à encourager l’investissement dans le but :
— de développer les secteurs d’activités prioritaires à forte valeur ajoutée ;
— d’assurer un développement territorial durable et équilibré ;
— de valoriser les ressources naturelles et les matières premières locales ;
— de favoriser le transfert technologique et de développer l’innovation et l’économie de la connaissance ;
— de généraliser l’utilisation des technologies nouvelles ;
— de dynamiser la création d’emplois pérennes et de promouvoir la compétence des ressources humaines ;
— de renforcer et d’améliorer la compétitivité de l’économie nationale et sa capacité d’exportation.
La présente loi consacre les principes ci-après :
— la liberté d’investir : toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, résidente ou non résidente, souhaitant investir, est libre de décider de son investissement, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;
— la transparence et l’égalité dans le traitement des investissements.
Sont régis par les dispositions de la présente loi, les investissements réalisés à travers :
— l’acquisition d’actifs, matériels ou immatériels, entrant directement dans les activités de production de biens et services, dans le cadre de la création d’activités nouvelles, de l’extension des capacités de production et/ou de la réhabilitation de l’outil de production ;
— la participation dans le capital d’une entreprise sous forme d’apports en numéraire ou en nature ;
— la délocalisation d’activités à partir de l’étranger.
