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Code des investissements : les critiques du CARE

Le nouveau code des investissements sera présenté lors d’une réunion spéciale du Conseil des ministres le jeudi 19 mai 2022. Lors du Conseil des minisre tenu le 8 mai, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, avait chargé le Gouvernement de poursuivre l’enrichissement du projet de loi au regard de son importance et dans le souci d’assurer sa pérennité.

Ce dimanche 15 mai, le Centre d’action et de réflexion pour l’entreprise (CARE) a émis des remarques concernant la nouvelle loi. « Un nouveau Code de l’investissement est en voie de finalisation. Il n’y a pas de doute sur l’objectif que se fixe le gouvernement : mettre sur pied un cadre légal stable et cohérent, qui réponde aux attentes des investisseurs et qui remette enfin l’économie nationale sur la voie de la croissance et du développement », estime le CARE.

« Alors même que cet objectif est très largement partagé par l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, on perçoit tout de même des difficultés à finaliser un projet de loi qui réponde à ces objectifs », écrit le Think-Tank algérien, pour qui : « Ces difficultés se traduisent par des versions successives de projets de loi qui n’arrivent pas à éliminer les contradictions : d’un côté, il est question de consacrer le principe constitutionnel de la liberté d’investir et, de l’autre, le processus de gestion de l’investissement se confronte à toute une série de contraintes administratives qui le vident de sa substance. »

« La loi est censée offrir tout de suite un cadre stable pour l’acte d’investir, avec des procédures claires et fluides. Mais, dans la pratique, elle renvoie la plupart des décisions importantes à des textes d’application, ce qui rend le texte de loi opaque, non opérationnel dans l’immédiat, et non stable puisque, si même la loi ne change pas, les textes d’application peuvent en changer les principales modalités », lit-on dans le texte.

Et d’ajouter : « La Loi est censée inciter à l’investissement, et donc de réduire les risques de l’investissement. Or, dans la dernière version du projet de loi, son article 27 met les investisseurs dans une situation risquée s’ils n’arrivent pas à finaliser leur investissement dans les délais. Comme chacun sait que le non-respect des délais ne dépend pas le plus souvent de la bonne volonté du promoteur, se mettre sous le dispositif de cette loi augmente les risques pour l’entreprise au lieu de les réduire. »

A la question « Pourquoi en est-on arrivés à une telle impasse ? » Pour le Think-tank : « Tout simplement parce que les débats se sont focalisés autour de la fiscalité et des « avantages » à accorder aux investisseurs. » Et en conséquence, l’octroi de ces « avantages » est conditionné par des obligations et contrôles pensés et exercés par une administration dont chacun reconnait qu’elle n’a jamais brillé par son aptitude concrète à accompagner les investisseurs. Au final, la liberté d’investir est perdue de vue, les incitations financières de l’Etat en direction des investisseurs s’accompagnant de modalités et de conditions rajoutant du risque pour les entreprises. »

Selon le CARE, « les investisseurs ont plus besoin de garanties générales d’entrée sur le marché et de conditions d’établissement transparentes que d’avantages financiers ou d’exonérations particulières. »

Le Cercle d’action et de réflxion pour l’entreprise recommande au gouvernement de s’inscrire dans « un dispositif pratique de garanties aux investisseurs nationaux ou étrangers » et de « renonce définitivement à son système d’incitations financières qui est généralement suivi des années durant de procédures complexes de contrôles et de vérifications qui épuisent les services financiers des entreprises. »

« Ce dont ont besoin les entreprises, c’est une fiscalité simple, raisonnable, identique et applicable à tous sans exceptions », explique le CARE, qui a énuméré, dans ce sens, plusieurs propositions, à savoir : un IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés) fixé à 20%, « sans entraves aucunes à la déductibilité des dépenses »; la suppression de la TAP (Taxe sur l’activité professionnelle), « un impôt tout à fait anachronique » et « qui pousse nombre de petites et moyennes entreprises à se réfugier dans l’informel »; une réelle et effective déductibilité de la TVA.

A la place des exonérations douanières, CARE préconise que « les droits de douane appliqués aux biens d’équipement  qui sont généralement destinés à l’investissement et qui ne sont pas produits localement soient ramenés à un taux réduit de 5%. » « Les exonérations ne peuvent compenser l’augmentation du risque et du coût de l’investissement induits par les contraintes et blocages administratifs. Elles ne permettent pas à une entreprise de se projeter dans l’avenir : c’est une fiscalité de droit commun simple, raisonnable, équitable qui le permet », explique le Think-tank.

Selon le CARE, « un Code des investissements devrait établir les garanties aux investisseurs et leur fournir un système de recours concret, avec des solutions rapides et immédiatement praticables face aux blocages des administrations, à leurs dépassements éventuels ou à leur non-respect des délais légaux ou réglementaires. »

Ainsi, selon le CARE, l’ANDI ou autre agence, avec un autre nom, « n’aura pas à se comporter comme une administration supplémentaire gérant un système d’avantages », mais pourra se consacrer à « régler concrètement les problèmes des investisseurs lorsqu’ils sont bloqués et à « démarcher les investisseurs étrangers ».

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