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Toutes les dispositions du Code de commerce seront actualisées

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a indiqué lundi que son département s’attelait à l’actualisation des dispositions du Code de commerce, en vigueur depuis 1975, afin de l’adapter aux mutations en cours, rapporte ce mardi 22 mars 2022 l’agence officielle.

Lors d’une séance plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN), M. Tabi, qui répondait aux préoccupations des députés concernant le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance 75-59 du 26 septembre 1975 portant Code de commerce, a précisé que ce texte « qui n’a pas été amendé depuis 1975 fera l’objet d’une modification de fond en comble ».

Le ministre a expliqué que l’exposé qu’il a présenté devant les députés n’a porté que sur la nature juridique des start-up et que les aspects liés à la détermination de leur capital et de leur mode de prise de décisions sont définis dans les statuts, soulignant qu’il existe une différence entre une start-up et une petite et moyenne entreprise (PME).

« La start-up est liée à l’innovation et peut être créée par une ou plusieurs personnes, tandis que la petite et moyenne entreprise peut concerner n’importe quel projet et être créée par pas plus de 9 personnes », a-t-il ajouté.

Quant à la possibilité pour les start-up d’entrer en bourse, le ministre a estimé que c’était difficile et que seules les sociétés fortes peuvent le faire. « Le capital de la société doit être égal ou supérieur à 500 millions de centimes et actuellement seules 5 ou 6 sociétés remplissent ce critère », a-t-il dit.

Les députés, qui avaient salué, auparavant, l’amendement du Code de commerce, ont relevé, plusieurs insuffisances notamment la non définition du montant minimum ou maximum du capital des associés pour la création d’une entreprise et la révision du Code de commerce.

Le député Reda Amrane a fait savoir que ce projet n’avait pas fixé le plafond du montant de la création de l’entreprise ou de la société par action simplifiée issue des startups.

De son côté, le député Mohamed Mir a mis l’accent sur l’impératif pour le secteur du Commerce de s’adapter aux exigences de l’heure et d’adopter de nouvelles méthodes de travail et des mécanismes modernes d’action.

APS

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