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Importation destinée à la revente en l’état : les récentes précisions du ministère du Commerce

Le Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations informe l’ensemble des opérateurs économiques exerçant l’activité de l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état, que les certificats de respect délivrés avant la date du 15 février 2022 conformément aux dispositions du décret exécutif n° 21-94 du 09 mars 2021, modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005, demeurent valables jusqu’à la date de leur expiration.

En conséquence, l’amendement du modèle de certificat de respect concerne uniquement les certificats délivrés à partir du 15 février 2022, explique le ministère du Commerce dans un communiqué publié sur sa page Facebook.

Quant aux certificats délivrés avant cette date, ils restent valables et recevables dans toutes les opérations de domiciliation bancaire ou de dédouanement des marchandises importées.

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