HomeActualitéNationalLes nouvelles conditions pour la régularisation des constructions non conformes examinées

Les nouvelles conditions pour la régularisation des constructions non conformes examinées

Les nouvelles conditions pour la régularisation des constructions achevés ou en cours d’achèvement, non conformes au permis de construire délivré, ont été examinées, ce mercredi, lors d’une réunion du Gouvernement, indique un communiqué des Services du Premier ministre.

« Dans le domaine de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, il a été présenté un projet de Décret exécutif fixant les conditions de régularisation des constructions achevés ou en cours d’achèvement, non conformes au permis de construire délivré et ce, en application de l’article 144 de la Loi de Finances pour 2021 », lit-on dans le communiqué.

Pour ce faire, précise la même source, il est instauré une procédure permettant la régularisation des constructions susmentionnées, disposant au préalable d’un permis de construire et respectant :

– Les règles générales de l’urbanisme en termes : (i) d’empiètement sur l’espace de recul à l’intérieur de la propriété ; (ii) d’ouverture de façades non autorisées donnant lieux aux vis-à-vis ; (iii) de surélévation de niveaux ou d’étages non autorisés et ; (iv) de dépassement d’emprise au sol.

– Les normes de construction relatives à la stabilité, à la sécurité et aux risques sismiques ou autres, selon le rapport technique fourni par l’ingénieur en génie civil et validé par le CTC selon les cas.

Enfin, ajoute le même communiqué, « la régularisation des constructions en question, qui se traduit par la délivrance d’un permis de construire modificatif ou d’un certificat de conformité en contrepartie du paiement d’une amende dont le montant est arrêté en fonction de la nature de l’infraction et du type de la construction. »

Articles associés

Fil d'actualité

Articles de la semaine