Suite aux difficultés signalées dans l’application de la mesure relative à la domiciliation des importations sous la désignation «Autres», l’Association Professionnelle des Banques et des Établissements Financiers (ABEF) a interpellé le ministère du Commerce pour plus de clarifications à ce sujet.
Dans une note consultée par Algérie-Eco et datée du 7 novembre dernier, le ministère du Commerce a répondu à l’ABEF en précisant que les producteurs ne sont pas concernés par l’application de cette mesure.
Le ministère du Commerce a indiqué que les opérateurs dont l’activité est versée essentiellement dans la revente en l’état, qui effectuent des importations de matières premières destinées aux producteurs, sont concernés par cette mesure.
Les opérations d’importations ayant été effectuées avec paiement par Crédit documentaire et ou Remise documentaire, il est fait application de l’article 7 du code des douanes, a précisé le ministère.
“Art 7- (modifié et complété par l’article 89 de la loi de finances pour 1981, l’article 34 de la loi de finances pour 1984, l’article 2 de la loi n° 98-10 du 22 août 1998 et art 4 de la loi n° 17-04 du 16 février 2017) qui stipule : Les lois et règlements douaniers, instituant ou modifiant les mesures que l’administration des douanes est chargée d’exécuter, s’appliquent à la date de leur publication au Journal officiel”.
Cependant, le régime antérieur plus favorable est accordé aux marchandises dont il est justifié 1 expédition directe à destination du territoire douanier, avant la publication desdits textes, et qui sont déclarées pour la mise à la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt, a indiqué le ministère du Commerce.
La justification doit résulter des derniers titres de transport, créés avant la date de publication des textes susvisés au Journal officiel ou d’un crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert en faveur du fournisseur étranger avant l’entrée en vigueur desdites mesures.
